À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

l’installation d’une conduite d’approvisionnement en eau sur le lot 1273654,au cadastre du Québec.ADOPTÉE.CE-2000-1008 RÈGLEMENT HORS COUR –EXPROPRIATION – LOT 1100813 –CADASTRE DU QUÉBEC – 168150CANADA INC. – INTERSECTIONBOULEVARDS LABROSSE ET LAVÉRENDRYE ESTIL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉAPPUYÉ PAR JACQUES-R. FORGETet résolu sur recommandation du directeur général :De régler hors cour l’expropriation du lot 1100813, au cadastre du Québec,selon les modalités mentionnées ci-dessous, dont les procédures ont étédéposées devant le Tribunal administratif du Québec sous le numéro SAI-M-60574-0007, à savoir :– 12 083,96 $ capital et intérêts– 500 $ pour les frais judiciairesD’habiliter le directeur des Services financiers à payer, sur présentation deréquisitions de paiement par le conseiller principal aux affaires corporatives, àla Direction générale, la somme de 12 583,96 $ en capital, intérêts et fraisjudiciaires, pour le règlement complet et final de ce dossier d'expropriation.D'autoriser M e David Robinson à signer, si nécessaire, les documents requispour donner suite à ce règlement hors cour et d’habiliter le maire ou le mairesuppléant et le greffier ou l’assistant-greffier à signer l’acte notarié enrésultant, pour et au nom de la Ville de Gatineau.Certificat de crédit disponible 22893Poste budgétaire 02 15 13400 730ADOPTÉE.CE-2000-1009 DÉLÉGATION – ENCAN D'ŒUVRESD'ART 2000 – SOCIÉTÉ ALZHEIMER DEL'OUTAOUAIS QUÉBÉCOISIL EST PROPOSÉ PAR JACQUES-R. FORGETAPPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉet résolu :