À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

CONSIDÉRANT QU'une entente est intervenue avec l’Association despoliciers de Gatineau inc., pour préciser les modalités reliées à la participationd'un policier à l'équipe d'experts judiciaires;CONSIDÉRANT QUE ce comité a pris connaissance du contenu de cettelettre d’entente et a reçu tous les renseignements s’y rattachant;IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES-R. FORGETAPPUYÉ PAR THÉRÈSE CYRet résolu sur recommandation du directeur général :D’accepter la lettre d’entente à intervenir entre la Ville et l’Association despoliciers de Gatineau inc., concernant la participation d’un policier à l’équiped’experts judiciaires médico-légale du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; cette lettre d’entente a été préparée par le Service de policeGatineau-Métro et vérifiée par le Service des ressources humaines.D’autoriser le maire, le greffier et le directeur des ressources humaines àsigner, pour et au nom de la Ville de Gatineau, cette lettre d’ententeconservée au dossier numéro CE-2000-995 des archives municipales.Il est entendu que l'acceptation de cette lettre d'entente est conditionnelle àce que le policier assigné à la susdite mission soit assurable.ADOPTÉE.CE-2000-996*LETTRE D’ENTENTE – GENDARMERIEROYALE DU CANADA – ÉQUIPED’EXPERTS JUDICIAIRES – KOSOVOCONSIDÉRANT QUE le conseil, par sa résolution numéro C-2000-411,adoptée le 17 juillet 2000, a autorisé le Service de police Gatineau-Métro àparticiper à une équipe d'experts judiciaires pour aider le Tribunal pénalinternational pour l'ex-Yougoslavie;CONSIDÉRANT QUE le directeur du Service de police fut mandaté pourpréparer et présenter les ententes requises à la réalisation de cette mission;CONSIDÉRANT QU'une entente est intervenue avec la Gendarmerie royaledu Canada concernant les modalités se rattachant à la participation d'unpolicier à l'équipe d'experts judiciaires se rendant au Kosovo;CONSIDÉRANT QUE ce comité a pris connaissance du contenu de cettelettre d’entente et a reçu tous les renseignements s’y rattachant;IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES-R. FORGETAPPUYÉ PAR THÉRÈSE CYRet résolu sur recommandation du directeur général de recommander auconseil :