À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

D'accepter le procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif tenue le21 juin 2000, en modifiant le titre de la résolution numéro CE-2000-684 parle remplacement du nom de « Serge Richard » par celui de « StéphaneRichard ».ADOPTÉE.CE-2000-708*CESSION – TERRAIN – LA GARDERIELES FEUX FOLLETSIL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉAPPUYÉ PAR THÉRÈSE CYRet résolu sur recommandation du directeur général :De recommander au conseil de céder, à titre gratuit, à la garderie Les FeuxFollets ou ses ayants droit, le lot 2160299, au cadastre du Québec, d’unesuperficie de 1 456,1 mètres carrés décrit à la description technique,préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le 21 juin 2000, sousle numéro 3354 de ses minutes, dossier 91-051 et d'autoriser le maire ou lemaire suppléant et le greffier ou l’assistant-greffier à signer, pour et au nomde la Ville de Gatineau, l’acte de cession en découlant devant comprendre lesdispositions suivantes :1. Toute construction sur le terrain cédé devra servir exclusivement à desfins d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie au sensde la Loi sur les services de garde à l’enfance.2. Le cessionnaire s’engage à grever le terrain et les bâtiments à construired’une seule hypothèque ou autre garantie réelle, à moins d’autorisationexpresse et écrite de la Ville de Gatineau.3. Dans l’éventualité où le cessionnaire et les acquéreurs subséquentsvoudront se départir de l’immeuble et des bâtiments y construits, la Villede Gatineau bénéficiera d’un droit de premier refus sur les lots 2160298et 2160299 ainsi que sur une partie du lot 2160295, tous au cadastredu Québec, décrits à la description technique, préparée par Jean-YvesLemelin, arpenteur-géomètre, le 21 juin 2000, sous le numéro 3354 deses minutes, dossier 91-051 et pourra, si elle le désire, racheter le toutmoyennant le remboursement du solde du prêt hypothécaire à cettedate, capital et intérêts. Si le prêt a été entièrement remboursé par lecessionnaire, la Ville de Gatineau pourra racheter le tout moyennant unesomme nominale de 1 $.4. Dans l'éventualité d'une application de l'article 3, la Ville devra accorderune servitude de stationnement au propriétaire actuel ou futur du 175,chemin de la Savane, Gatineau, devant affecter une partie du lot2160295, au cadastre du Québec et décrite à la parcelle 1 de la