À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

CE-2000-1012RÈGLEMENT À L'AMIABLE – PROPRIÉTÉDU 8, RUE MORINIL EST PROPOSÉ PAR JACQUES-R. FORGETAPPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉet résolu sur recommandation du directeur général :De régler à l’amiable la réclamation formulée par la compagnie 2692228Canada inc., en date du 13 avril 2000, relativement à l’adjudication de lapropriété située au 8, rue Morin, Gatineau, lors de la vente pour taxes tenueen 1996.D’habiliter le directeur des Services financiers à payer, sur présentation d’uneréquisition de paiement par le conseiller principal aux affaires corporatives, àla Direction générale, la somme de 4 500 $ à la compagnie 2692228 Canadainc., en règlement complet et final de sa réclamation écrite du 13 avril 2000.Certificat de crédit disponible 22894Poste budgétaire 05 26 615ADOPTÉE.CE-2000-1013 OBTENTION – SERVITUDE D'ÉGOUTPLUVIAL ET D'AQUEDUC – LOT1273808 – CADASTRE DU QUÉBECIL EST PROPOSÉ PAR JACQUES-R. FORGETAPPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉet résolu sur recommandation du directeur général :1. D'obtenir de la compagnie 2726416 Canada inc. ou de ses ayants droit,pour la somme nominale de 1 $, une servitude permanente d’égoutpluvial et d’aqueduc sur la partie du lot 1273808, au cadastre duQuébec, circonscription foncière de Hull, dont l’emprise a une superficiede 1 101,3 mètres carrés et est décrite à la description techniquepréparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le 7 septembre2000, sous le numéro 3388 de ses minutes, dossier 95-018.2. D’autoriser le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l’assistantgreffierà signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, le projet d’actede servitude préparé par M e André Forget, notaire, transmis le 3 octobre2000, par télécopieur, au conseiller principal aux affaires corporatives, àla Direction générale, et conservé au dossier numéro CE-2000-1013 desarchives municipales.3. D’habiliter le directeur des Services financiers à verser à la compagnie2726416 Canada inc. la somme de 40 000 $, en règlement complet etfinal pour tous les dommages, inconvénients et réclamations pouvant