À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

2. De ratifier la requête présentée par la compagnie Les habitations Bouladierinc. pour construire, à ses frais et en conformité avec la réglementation envigueur, des conduites d'aqueduc et d'égouts sur la rue de Fréville forméedu lot 2340374, au cadastre du Québec; il est entendu que cette requêtecomprend également la construction de la fondation de cette rue,l’installation de bordures et d’un système d’éclairage de rue ainsi que lapose d'un revêtement asphaltique.3. D’autoriser cette compagnie à faire préparer, également à ses frais, lecahier des charges et les plans nécessaires à l'exécution des travaux dontil est fait allusion à l'article 2, par les experts-conseils Les consultants del'Outaouais inc.4. D’habiliter ce bureau d’experts-conseils à présenter, pour approbation, cesplans à la Communauté urbaine de l’Outaouais et au ministère del’Environnement du Québec.5. D’attester que les réseaux d'aqueduc et d'égouts en place sont aptes àdesservir la rue mentionnée à l'article 2 et sont conformes aux diversplans directeurs d'infrastructures.6. D’entériner la demande de la compagnie visant à confier la surveillance,avec résident, des travaux précités au cabinet des experts-conseilssusmentionné et que la dépense en découlant soit payée par lacompagnie.7. D’accepter la recommandation de cette compagnie à l’effet de retenir lesservices de la firme Les laboratoires Outaouais inc., pour effectuer lecontrôle qualitatif des matériaux et que la dépense en découlant soitpayée par la compagnie.8. D'exiger que la compagnie cède à la Ville de Gatineau, à titre gratuit, larue visée par la présente dès que les travaux seront réalisés en conformitéavec la réglementation en vigueur.9. D’autoriser le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l’assistantgreffierà signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, le contrat relatif àl'obtention des servitudes et à l'achat de la rue visée par la présente ainsique la convention mentionnée à l’article 1.La convention, la requête et le plan mentionnés aux articles 1 et 2 sontconservés au dossier numéro CE-2000-1101 des archives municipales.ADOPTÉE.