À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

CE-2000-703EXEMPTION DE TAXES – LA LÉGIONCANADIENNE NORRISCONSIDÉRANT QUE La Légion canadienne Norris (Québec n o 227) a soumis,à la Commission municipale du Québec, une demande de reconnaissancepour fins d’exemption de taxes foncières;CONSIDÉRANT QUE selon la Loi sur la fiscalité municipale, la Commissionmunicipale du Québec doit consulter la municipalité concernée lors du dépôtd’une telle demande;CONSIDÉRANT QUE l’analyse des décisions rendues par la Commissionmontre que les conditions énumérées dans la loi doivent être strictementrespectées pour qu’une exemption puisse être accordée;CONSIDÉRANT QU’après étude par la chef comptable des Servicesfinanciers, il semble que la demande formulée par La Légion canadienneNorris (Québec n o 227), ne rencontre pas toutes les exigences de la loi;IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉAPPUYÉ PAR THÉRÈSE CYRet résolu sur recommandation du directeur général :De refuser la demande d’exemption de taxes adressée à la Commissionmunicipale du Québec par La Légion canadienne Norris (Québec n o 227).D’autoriser le directeur des Services financiers à transmettre la résolution ettout autre document pertinent à la Commission municipale du Québec.ADOPTÉE.CE-2000-704 MISE EN SERVICE – TÉLÉPHONESMOBILES CLEARNET – SERVICED'URBANISMEIL EST PROPOSÉ PAR JACQUES-R. FORGETAPPUYÉ PAR THÉRÈSE CYRet résolu sur recommandation du directeur général :D’autoriser la mise en service de huit téléphones mobiles numériquesClearnet avec fonction « émetteur-récepteur » pour le Service d'urbanisme,au coût mensuel pour chaque unité de 35 $ pour l’utilisation, plus 4,95 $pour la licence, en remplacement du système de radiocommunications utilisépar les inspecteurs en bâtiment, la technicienne en administration et le chefde division-inspection.