À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

1. D’accepter la requête présentée par la compagnie 138028 Canada inc.pour construire, à ses frais et en conformité avec la réglementation envigueur, des conduites d'aqueduc et d'égouts sur la partie de la rueNobert, formée du lot 24C-83, du rang 2, au cadastre du canton deTempleton; il est entendu que cette requête comprend également laconstruction de la fondation de cette rue ainsi que d’une bordure et d’untrottoir, la pose d'un revêtement asphaltique et l'installation d'un systèmed'éclairage de rue.2. D'autoriser cette compagnie à faire préparer, également à ses frais, lecahier des charges et les plans nécessaires à l'exécution des travaux dontil est fait allusion à l'article 1, par les experts-conseils Les consultants del'Outaouais inc.3. D'habiliter ce bureau d'experts-conseils à présenter, pour approbation, cesplans à la Communauté urbaine de l'Outaouais et au ministère del'Environnement du Québec.4. D'attester que les réseaux d'aqueduc et d'égouts en place sont aptes àdesservir la partie de la rue mentionnée à l'article 1 et sont conformes auxdivers plans directeurs d'infrastructure.5. D'entériner la demande de la compagnie visant à confier la surveillance,avec résident, des travaux précités au cabinet des experts-conseilssusmentionné et que la dépense en découlant soit assumée par lacompagnie.6. D'accepter la recommandation de cette compagnie à l’effet de retenir lesservices de la firme Fondex Outaouais pour effectuer le contrôle qualitatifdes matériaux et que la dépense en découlant soit aussi assumée par lacompagnie.7. D'exiger que la compagnie cède à la Ville de Gatineau, à titre gratuit, larue visée par la présente ainsi que le passage à piétons formé du lot24C-84, du rang 2, au cadastre du canton de Templeton, dès que lestravaux seront réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur.8. D’autoriser le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l’assistantgreffierà signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, le contrat relatif àl'obtention des servitudes, à l'achat de la rue et du passage à piétonsfaisant l'objet de la présente.ADOPTÉE.CE-2000-618 ÉTUDE D’IMPACT ET PROJETD’OPÉRATION CADASTRALE –PROLONGEMENT RUE NOBERT