À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

CE-2000-945CPTAQ – DEMANDE D'AUTORISATION– ALIÉNATION – PARTIE DES LOTS 21B,21C ET 21D – RANG 3 – CANTON DETEMPLETONCONSIDÉRANT QUE M e Paul Pichette a déposé, auprès de la Commission deprotection du territoire agricole du Québec, une demande pour obtenirl’autorisation d’aliéner une partie des lots 21B, 21C et 21D, du rang 3, aucadastre du canton de Templeton;CONSIDÉRANT QUE cette demande vise uniquement à autoriser un échangeentre deux agriculteurs actifs et n’implique pas de changement d’utilisationde ces deux parcelles actuellement en culture;CONSIDÉRANT QUE cet échange permettra un découpage logique despropriétés des codemandeurs et facilitera l’exploitation des deux terresagricoles par leur propriétaire respectif;CONSIDÉRANT QUE l’aliénation n’aura aucun impact négatif sur les activitésagricoles environnantes;IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYRAPPUYÉ PAR JACQUES-R. FORGETet résolu sur recommandation du comité consultatif d'urbanisme :De demander à la Commission de protection du territoire agricole du Québecd’accepter la requête présentée par M e Paul Pichette, pour et au nom deKeith et Guy Scullion, pour obtenir l’autorisation d’aliéner une partie des lots21B, 21C et 21D, du rang 3, au cadastre du canton de Templeton.ADOPTÉE.CE-2000-946 INSTALLATION D'ANTENNES –CLOCHER – COLLÈGE APOSTOLIQUESAINT-ALEXANDRE DE LA GATINEAUIL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYRAPPUYÉ PAR JACQUES-R. FORGETet résolu sur recommandation du comité consultatif d’urbanisme :D’accepter la demande d’autorisation déposée au Service d’urbanisme parJacques Lafontaine, pour et au nom de la compagnie Bell Mobilité,concernant l’installation d’antennes sur le clocher du bâtiment principal duCollège apostolique Saint-Alexandre de la Gatineau situé au 850, avenuePrincipale, Gatineau, comme illustré au plan numéro E-0460, feuillet 7 de 13,intitulé « Miroir Alexandre », préparé par la firme Telecon le 14 juin 2000 etconservé au dossier numéro CE-2000-946 des archives municipales.ADOPTÉE.