À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

CONSIDÉRANT QUE la firme Société Désourdy 1949 inc. a appelé en garantieson fournisseur, à savoir la compagnie Bitumar inc.;CONSIDÉRANT QUE la compagnie Bitumar inc., par une lettre datée du7 septembre 2000, offre à la Ville de Gatineau un règlement complet et finalde cette action pour un montant de 250 000 $ en capital, intérêts et frais.IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYRAPPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉet résolu sur recommandation du directeur général :D’accepter l’offre de la compagnie Bitumar inc., signée par Normand Lauzon, le7 septembre 2000, directeur des finances de ladite compagnie, pour unmontant de 250 000 $ en capital, intérêts et frais, en règlement complet etfinal du dossier 550-05-004356-963 de la Cour Supérieure du district de Hullet de tout autre dossier ayant un lien direct ou indirect avec cette cause.D'autoriser M e David Robinson à signer, pour et au nom de la Ville deGatineau, tous les documents requis pour donner suite à ce règlement horscour.ADOPTÉE.CE-2000-935LEVÉE DE LA SÉANCEIL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉAPPUYÉ PAR THÉRÈSE CYRet résolu :De lever la séance puisque ce comité a disposé de tous les points inscrits àl'ordre du jour.ADOPTÉE.___________________________________JEAN-CHARLES LAURINSECRÉTAIRE___________________________________ROBERT « BOB » LABINEPRÉSIDENT