À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

De régler hors cour les deux poursuites intentées contre la Ville de Gatineaupar Claudette et Jean-Claude Desjardins, devant la Cour du Québec, Divisiondes petites créances, du district judiciaire de Hull, sous les numéros 550-32-000066-956 et 550-32-000085-958, pour des troubles et inconvénientsdécoulant du refoulement d’égout survenu le 4 août 1994, à leur résidencesituée au 50, rue de Provence, Gatineau.Il est également résolu d'habiliter le directeur des Services financiers à payer,sur présentation d'une réquisition de paiement par le conseiller principal auxaffaires corporatives, à la Direction générale, la somme de 2 500 $ pour lerèglement complet et final de cette poursuite.Certificat de crédit disponible 22883Poste budgétaire 05 26 920ADOPTÉE.CE-2000-1065RÈGLEMENT HORS COUR – POURSUITE– ROGER BOURBONNAIS ET DIANEFORGETIL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYRAPPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉet résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :De régler hors cour la poursuite intentée contre la Ville de Gatineau par RogerBourbonnais et Diane Forget, devant la Cour du Québec, Division des petitescréances, du district judiciaire de Hull, sous le numéro 550-32-006381-997,pour des troubles et inconvénients découlant de deux refoulements d’égoutsurvenus les 4 et 10 août 1998, à leur résidence située au 69, rue de Pélissier,Gatineau.Il est également résolu d'habiliter le directeur des Services financiers à payer,sur présentation d'une réquisition de paiement par le conseiller principal auxaffaires corporatives, à la Direction générale, la somme de 2 000 $ pour lerèglement complet et final de cette poursuite.Certificat de crédit disponible 22884Poste budgétaire 05 26 420ADOPTÉE.