À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

CE-2000-354* MANDAT ET ÉTABLISSEMENT DESFRAIS – VENTE POUR DÉFAUT DEPAIEMENT – IMPÔT FONCIERIL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYRAPPUYÉ PAR JACQUES-R. FORGETet résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :De mandater le directeur des services financiers pour faire dresser la liste desimmeubles sur lesquels des taxes municipales échues, au 30 septembre 1999,demeurent impayées.D’autoriser ce dernier à appliquer les frais mentionnés ci-dessous à l’égard dela vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier qui aura lieu en l’an 2000,à savoir :1. Tous les frais de vente, par unité d’évaluation, encourus par la Ville deGatineau, soit après l’expédition de l’avis initial, soit au moment dupaiement des taxes en souffrance ou soit dans le cadre de la vente auxenchères et des procédures subséquentes.2. Les susdits frais comprennent, le cas échéant, ceux indiqués ci-après, etceci, sans restreindre la portée du paragraphe précédent :– les frais de recherche de titres;– les frais de publication dans le journal;– les frais de signification;– les frais de la publicité des droits.Ces dits frais sont imposés selon les tarifs suivants :– 100 $ pour un lot officiel ou– 450 $ pour un lot non officiel3. Les frais, droits et honoraires indiqués ci-après seront ajoutés à ceuxmentionnés aux articles 1 et 2 pour les propriétés dont les taxesn’auront pas été acquittées avant la vente pour taxes, à savoir :– les frais du greffier de la Cour supérieure;– les frais de certificats de charges et hypothèques;– les droits et honoraires dus au ministre des Finances du Québec.Il est également résolu d’abroger, à toute fin que de droit, la résolution numéroC-99-176 se rapportant au même sujet; toutefois, cette abrogation ne doit pasêtre interprétée comme affectant aucune matière ou chose faite ou à êtreeffectuée en vertu des dispositions ainsi abrogées.ADOPTÉE.CE-2000-355 COMPTES RENDUS – VÉRIFICATIONS –COMPTES PUBLICS