À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

1. D'accepter la convention à intervenir entre la Ville de Gatineau et lacompagnie Home Depot Holdings Inc., concernant le développementcommercial projeté sur les lots 1989836 et 1989838, au cadastre duQuébec, montrés au plan préparé par Marc Fournier, arpenteurgéomètre,le 2 septembre 1999, et portant le numéro 5782-F de sesminutes.2. De ratifier la requête présentée par cette compagnie pour construire, àses frais selon la convention et en conformité avec la réglementation envigueur, une conduite d'égout pluvial à l'intérieur d'une servitude déjàconsentie à la Ville, le 14 septembre 1984, sous le numéro 13844 desminutes du notaire Paul Pichette, le terre-plein entre les boulevardsMaloney et du Carrefour, en plus des feux de circulation à l'entréeprincipale du centre commercial.3. D’autoriser cette compagnie à faire préparer, également à ses frais, lecahier des charges et les plans nécessaires à l'exécution des travauxdont il est fait allusion à l'article 2, par les experts-conseils Stantecexperts-conseils et remboursés en partie par la Ville selon les modalitésénoncées à ladite convention.4. D’habiliter ce bureau d’experts-conseils à présenter, pour approbation,ces plans à la Communauté urbaine de l’Outaouais et au ministère del’Environnement du Québec.5. D’attester que le réseau d'égout pluvial en place est apte à desservir leprolongement de la conduite d'égout pluvial mentionnée à l'article 2 etest conforme aux divers plans directeurs d'infrastructures.6. D’entériner la demande de la compagnie visant à confier la surveillance,avec résident, des travaux précités au cabinet des experts-conseilssusmentionné et que la dépense en découlant soit assumée par lacompagnie et remboursée en partie par la Ville selon les modalitésénoncées à ladite convention.7. D’accepter la recommandation de cette compagnie de retenir lesservices d'une firme spécialisée en géotechnique pour effectuer lecontrôle qualitatif des matériaux et que la dépense en découlant soitassumée par la compagnie et dont un remboursement par la Ville esteffectué selon les modalités énoncées à ladite convention.8. D’autoriser le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l’assistantgreffierà signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, la conventionse rattachant à la construction de l'égout pluvial, du terre-plein et desfeux de circulation faisant l'objet de la présente.9. D'accepter le virement budgétaire numéro 229-2000 et d'habiliter ledirecteur des Services techniques à faire effectuer les écriturescomptables suivantes, à savoir :