À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

NUMÉRO NOM MONTANTRC-99-09-01 Gisèle Faubert280,00 $1251, boulevard HurtubiseGatineauRC-99-09-08 Pierrette et Robert Charbonneau 50,00 $1165, rue de SorelGatineauRC-99-09-08 Zurich Canada, référence : 1 200,00 $Pierrette et Robert Charbonneau1165, rue de SorelGatineauRC-99-09-02 Jean-Yves Lamontagne 310,57 $40, rue de VendômeGatineauCertificat de crédit disponible 22132Postes budgétaires 05 26 515 et 05 26 520ADOPTÉE.CE-2000-149RÈGLEMENT HORS COUR – POURSUITE– DOSSIER MARC LEBEAU ETCHRISTIANE CHARTRANDIL EST PROPOSÉ PAR JACQUES-R. FORGETAPPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉet résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations:De régler hors cour la poursuite intentée contre la Ville de Gatineau par MarcLebeau et Christiane Chartrand, devant la cour du Québec du districtjudiciaire de Hull, sous le numéro 550-22-003312-996 et concernant desdommages causés à leurs biens matériels se trouvant à leur résidence sise au85F, rue de Bourassa, Gatineau.Il est également résolu d’habiliter le directeur des services financiers à payer,sur présentation d’une réquisition de paiement par le conseilleur principal auxaffaires corporatives, à la Direction générale, la somme de 3 300 $ encapital, intérêts et frais judiciaires, pour le règlement complet et final de cettepoursuite.Certificat de crédit disponible 22134Poste budgétaire 05 26 515ADOPTÉE.