À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

description technique préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteurgéomètre,le 21 juin 2000, sous le numéro 3355 de ses minutes, dossier91-051.En contrepartie, le propriétaire actuel ou futur du 175, chemin de laSavane, Gatineau, s'engage à céder à la Ville une servitude de passagedevant affecter une partie du lot 2160295, au cadastre du Québecdécrite à la parcelle 2 de la description technique précitée, afin d’accéderà l’édifice construit à l’arrière sur les lots 2160298 et 2160299 ainsique sur une partie du lot 2160295, tous au cadastre du Québec.5. Tout manquement par le cessionnaire, à l’une ou l’autre des clauses etconditions du contrat de cession, pourra entraîner l’application del’article 3 de la présente, et ce, à la seule discrétion de la Ville deGatineau.6. La cession de terrain est conditionnelle à ce que le début de laconstruction s’effectue au cours des six mois suivant la signature del’acte de cession et que les locaux de service de garde soientcomplètement accessibles aux enfants au cours des douze mois suivantla signature de l’acte de cession. À défaut, la cession sera résolue deplein droit à moins de prolongement accepté par écrit par la Ville deGatineau.7. Le cessionnaire s'engage à défrayer tous les coûts inhérents à larelocalisation de la clôture à l'extrémité nord de la nouvelle propriété, letout conformément à la réglementation en vigueur.8. Le cessionnaire s'engage à remettre annuellement à la Ville de Gatineauses états financiers dans les 90 jours de la fin de son exercice financier.ADOPTÉE.CE-2000-709*ÉCHANGE DE TERRAINS – LA GARDERIELES FEUX FOLLETSIL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉAPPUYÉ PAR THÉRÈSE CYRet résolu sur recommandation du directeur général de recommander auconseil :De céder à la garderie les Feux Follets ou ses ayants droit, le lot 2160298 aucadastre du Québec, d'une superficie de 204 mètres carrés. En contrepartie,la garderie Les Feux Follets cède à la Ville de Gatineau le lot 2160296 aucadastre du Québec d'une superficie équivalente.