À une séance ordinaire du conseil de la ville de Gatineau, tenue à l ...

A) Assurance responsabilité civile excédentaire 32 220 $(incluant le refoulement des égouts et deseaux de surface)Rétention de 1 000 000 $Limite de 15 000 000 $B) Responsabilité d’administration municipale 16 596 $excédentaireRétention de 1 000 000 $Limite de 5 000 000 $C) Automobile des propriétaires 49 892 $Limite de 1 000 000 $D) Accident des brigadiers scolaires 475 $Limite de 20 000 $Taxes 6 930,79 $TOTAL 106 113,79 $Cette proposition est conservée au dossier numéro CE-2000-1213 desarchives municipales.Certificat de crédit disponible 19496Postes budgétaires 02 20 19800 421 et 05 26 715ADOPTÉE.CE-2000-1214* REMBOURSEMENT – COUPONSD’OBLIGATIONS PERDUSCONSIDÉRANT QUE Denise Roy Bédard et Gilles Bédard résidant au 6490,rue Marie-Victorin, Montréal-Nord, Québec, ont acheté de la Ville deGatineau les obligations numéros V-460 et V-461, de 5 000 $ chacune etportant intérêt au taux de 7,25 % l’an;CONSIDÉRANT QUE les obligations précitées font partie de l’émissiond’obligations au montant total de 6 100 000 $, émise par la Ville deGatineau le 6 octobre 1993;CONSIDÉRANT QUE les coupons d’intérêt échéant le 6 avril 2000 ont étéperdus et qu’à ce jour, ils n’ont pas été retrouvés, ni présentés à la banquepour y être encaissé;CONSIDÉRANT QUE Denise Roy Bédard et Gilles Bédard ont remis à la Villede Gatineau un affidavit pour effet perdu et, en considération de quoi, ilsdemandent le paiement de l’intérêt;CONSIDÉRANT QU’en vertu de cet affidavit émis le 23 octobre 2000, ilss’engagent à rembourser la Ville de Gatineau toute somme d’argent qu’elle