Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

116 Annexes
Prenant acte avec satisfaction de l'adoption de la
résolution 165 (S-IX) par le Conseil du commerce et du
développement réuni au niveau ministériel,
Soulignant néanmoins que l'adoption de ladite résolution
sera de peu d'effet si la résolution n'est pas appliquée
pleinement, dans la lettre et dans l'esprit,
Notant avec satisfaction que plusieurs pays développés
donateurs ont annoncé leur intention d'appliquer ladite
résolution,
Notant cependant avec inquiétude que quelques pays
développés donateurs n'ont pas étendu le bénéfice de leur
décision à tous les pays en développement les plus pauvres,
mais l'ont limité à un groupe plus restreint de pays,
A. — Ajustement rétroactif des conditions — section A
de la résolution 165 (S-IX)
1. Invite les pays développés qui ont déjà pris des
initiatives en faveur de quelques pays en développement
visés dans la résolution 165 (S-IX) à en étendre la portée à
la dette d'aide publique au développement de tous les pays
les plus pauvres considérés dans ladite résolution, sans
discrimination pour quelque raison que ce soit;
2. Invite instamment les pays développés qui ne l'ont
pas encore fait à prendre, le plus tôt possible, les dispositions
nécessaires pour appliquer intégralement la section A
de la résolution susmentionnée de manière à en faire
bénéficier tous les pays les plus pauvres visés dans ladite
résolution, sans discrimination;
3. Invite en outre le Secrétaire général de la CNUCED à
suivre la question de près et constamment et à présenter au
Conseil du commerce et du développement un rapport sur
le champ d'application, la portée des ajustements et la
rapidité d'exécution des décisions prises par les pays
développés donateurs en application de la section A de la
résolution 165 (S-IX);
B. — Cadre multilatéral pour les opérations futures relatives
à la dette — section B de la résolution 165 (S-IX)
1. Convient que les caractéristiques détaillées négociées
en fonction des nations fondamentales énoncées dans la
section B de la résolution 165 (S-IX) [telles qu'elles figurent
dans l'annexe de cette résolution] devraient servir de
principes directeurs au niveau international pour les opérations
futures relatives à la dette des pays en développement
intéressés;
2. Décide de créer une commission internationale de la
dette, composée de personnalités éminentes ayant une
connaissance et une expérience avérées des problèmes de la
dette et du développement économique. Tout pays en
développement intéressé qui croit encourir ou risquer
d'encourir un problème de dette pourrait s'adresser à la
commission;
La commission aura pour tâche :
a) D'examiner les problèmes de la dette et du développement
uniquement à la demande du pays en cause;
b) De recommander, au vu de cet examen et conformément
aux modalités des caractéristiques détaillées, les
mesures à prendre pour traiter le problème de la dette dans
le cadre plus général du développement, y compris des
mesures de réaménagement de la dette et de financement
additionnel par voie bilatérale ou multilatérale;
c) De convoquer une réunion de toutes les parties
intéressées en vue d'assurer la mise en œuvre des recommandations
formulées en application du paragraphe 2 ci-dessus;
Dans l'exécution de sa tâche, la commission sera constamment
assistée par les organisations internationales compétentes,
dont la CNUCED. Cette procédure et les
caractéristiques détaillées élaborées en application de la
résolution 165 (S-IX) assureront une démarche globale,
selon laquelle les pays qui se trouvent dans des situations
analogues seront traités de façon analogue;
3. Demande instamment aux pays développés intéressés
et aux organisations internationales compétentes de coopérer
pleinement au fonctionnement de la commission internationale
de la dette, de manière que les objectifs définis
dans les caractéristiques détaillées soient atteints dans
chaque cas;
4. Prie en outre le Secrétaire général de la CNUCED de
rendre opérationnelles le plus tôt possible la commission
internationale de la dette et les caractéristiques détaillées.
Un système efficace de coopération financière
internationalef
PROJETEE RÉSOLUTION PRÉSENTÉ PAR CUBA AU NOM
DES ÉTATS MEMBRES DU GROUPE DES SOIXANTE-DIX-
SEPT [TD/L.197]
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement,
Reconnaissant le rôle joué par le transfert de ressources
aux pays en développement dans l'accélération du développement
de ces pays,
Réaffirmant l'engagement de la communauté internationale
de fournir des ressources en quantité suffisante et à
des conditions appropriées pour répondre aux besoins de
financement extérieur des pays en développement afin
d'atteindre les objectifs de développement convenus à
l'échelon international,
Déplorant que les ressources financières transférées à des
conditions de faveur n'aient pas augmenté conformément à
l'objectif de 0,7 p. 100 fixé dans la résolution 2626 (XXV)
de l'Assemblée générale relative à la Stratégie internationale
pour le développement pour la deuxième Décennie des
Nations Unies pour le développement,
Notant la création de nouvelles sources d'apports financiers
aux pays en développement et, en particulier, le rôle
actif joué par les marchés internationaux de capitaux,
Notant cependant avec préoccupation que les institutions
financières multilatérales n'ont pas assuré des transferts
financiers suffisants sous des formes appropriées, en
particulier en matière de crédit hors projet, pour répondre
aux besoins des pays en développement,
Notant en outre avec une profonde préoccupation que
les arrangements existants en matière de financement
compensatoire et de soutien de la balance des paiements
f Projet de résolution présenté au titre du point 12 e de l'ordre
du jour.