Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

94 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur sa cinquième session
281. La représentante du Canada a indiqué que sa
délégation s'était abstenue lors du vote sur le projet de
résolution. Comme il l'avait déclaré à la Conférence sur le
droit de la mer, le Canada reconnaissait que des pressions
étaient exercées sur les Etats industrialisés pour qu'ils
promulguent une législation nationale en matière d'exploitation
du fond des mers et des océans. Il comprenait et
partageait aussi les préoccupations des pays en développement
à ce sujet, notamment en ce qui concernait les
effets que pourrait avoir une action unilatérale concernant
l'exploitation en mer profonde. Compte tenu de ces
considérations, il fallait de toute évidence redoubler d'efforts
pour obtenir des résultats satisfaisants à la Conférence
sur le droit de la mer à la reprise de sa huitième session. Le
Canada établissait une distinction entre le droit de mettre
au point une technologie océanique et de mener à cette
fin des activités connexes au fond des mers en l'absence
d'une convention sur le droit de la mer, d'une part, et
l'exploitation effective du fond des mers et des océans en
l'absence de convention, d'autre part. Il appuyait la
première possibilité, mais non la seconde. Comme le Canada
ne voyait pas l'urgence d'une telle législation, il avait prié
instamment les Etats industrialisés de patienter, compte
tenu des progrès notables réalisés jusqu'à présent à la
Conférence sur le droit de la mer. Le Canada estimait que
tous les Etats devaient être guidés par la nécessité de faire
progresser les négociations sur le droit de la mer afin de
déboucher sur une convention mondiale relative aux utilisations
des océans au profit de toutes les nations. Tout ce
qui risquait de paraître incompatible avec la notion de
patrimoine commun de l'humanité pouvait arrêter l'élan des
négociations et était à éviter. Pour conclure, la représentante
du Canada a déclaré que son pays pourrait appuyer
certains des paragraphes du projet de résolution mais qu'il
s'était abstenu lors du vote car, à son avis, la Conférence
n'était pas l'organe compétent pour examiner les questions
relatives au droit de la mer, compte tenu des négociations
qui se poursuivaient à la Conférence des Nations Unies sur
le droit de la mer.
282. Le représentant du Danemark, rappelant les déclarations
faites au nom de son pays à la dix-huitième session
du Conseil du commerce et du développement 177 , a dit
que sa délégation s'était abstenue lors du vote parce qu'elle
estimait que la CNUCED n'était pas l'organe compétent
pour examiner les questions de fond relevant de la
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, à
laquelle il fallait les laisser. Néanmoins, cette abstention ne
devait pas être interprétée comme préjugeant la position du
Danemark quant au fond de la résolution qui venait d'être
adoptée.
283. Le représentant de la Finlande a dit que sa
délégation, en votant pour la résolution 2574 D (XXIV) de
l'Assemblée générale, avait exprimé sa position fondamentale
sur la question de la suspension des activités d'exploitation
du fond des mers et des océans. Elle avait également
exprimé, à la septième session de la Conférence des Nations
Unies sur le droit de la mer, sa profonde préoccupation au
sujet de la situation dans laquelle se trouverait la Conférence
si les pays participants venaient à promulguer des lois
nationales autorisant les activités d'extraction au fond des
mers. De l'avis de la Finlande, le sujet même du projet de
résolution qui venait d'être voté relevait de la Conférence
177 Ibid., par. 313.
des Nations Unies sur le droit de la mer, et c'était pourquoi
la délégation finlandaise s'était abstenue lors du vote. Cette
abstention ne devait pas être considérée comme exprimant
sa position sur les questions de fond.
284. Le représentant de la Grèce a déclaré que sa
délégation s'était abstenue lors du vote, comme elle l'avait
déjà fait pour la résolution 176 (XVIII) du Conseil du
commerce et du développement, pour la seule raison que
cette question relevait, à son avis, de la compétence de la
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer.
285. Le représentant de l'Irlande a déclaré que sa
délégation s'était abstenue lors du vote parce qu'elle
estimait que la Conférence des Nations Unies sur le droit de
la mer était l'organe compétent pour examiner la question.
286. Le représentant d'Israël a dit que sa délégation
s'était abstenue lors du vote parce que les questions
évoquées continuaient d'être examinées par la Conférence
des Nations Unies sur le droit de la mer, qui était l'organe
compétent pour s'occuper de cette question. Israël s'était
également abstenu lors du vote sur la résolution 176
(XVIII) du Conseil du commerce et du développement.
Néanmoins, cette abstention ne préjugeait pas sa position
quant au fond de la question.
287. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré
que sa délégation s'était abstenue lors du vote parce qu'elle
estimait que, sur le plan de la procédure, il n'était pas
correct d'examiner ces questions dans le cadre de la
CNUCED alors qu'elles relevaient officiellement du mandat
de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer.
Cependant, le Gouvernement néo-zélandais appuyait pleinement
le principe selon lequel le fond des mers et des océans
était le patrimoine commun de l'humanité, ainsi que l'esprit
général de la résolution qui venait d'être adoptée.
288. Le représentant de la Norvège a dit que, s'agissant
du fond de la résolution qui venait d'être adoptée, le
Gouvernement norvégien partageait l'avis qu'une législation
nationale unilatérale en matière d'exploitation du fond des
mers et des océans au-delà de la limite de la juridiction
nationale risquait d'avoir des conséquences fâcheuses, et il
n'envisageait pas d'en adopter une. Il estimait que les
questions relatives au droit de la mer devraient être traitées
par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer,
qui avait été chargée de ces tâches. La Norvège ne pensait
pas que la CNUCED soit l'organe approprié pour cette
question, et elle s'était donc abstenue lors du vote.
289. Le représentant du Portugal a dit que sa délégation
s'était abstenue lors du vote parce qu'elle estimait que les
questions soulevées par la résolution étaient du ressort de la
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer.
Néanmoins, son abstention ne préjugeait pas sa position
quant au fond de la question, telle qu'elle avait été définie
dans l'organe compétent.
290. Le représentant de l'Espagne a dit que sa délégation
s'était abstenue lors du vote parce qu'elle estimait,
comme elle l'avait indiqué à la dix-huitième session du
Conseil du commerce et du développement, que la
CNUCED n'était pas compétente pour s'occuper des
questions relatives à l'exploitation des ressources du fond
des mers et des océans. L'organe compétent pour examiner
ces questions était la Conférence des Nations Unies sur le
droit de la mer, qui devait reprendre bientôt ses travaux.