Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VI. — Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations 157
4. Que la principale source de capitaux destinés au
fonds commun devrait être constituée par les contributions
directes obligatoires des gouvernements (en espèces ou en
capital exigible) comprenant un montant minimal appréciable
de 1 million de dollars uniforme pour tous les pays,
et une contribution additionnelle calculée sur la base d'une
formule adéquatement modifiée des Nations Unies. Les
contributions devraient être assignées suivant le principe du
partage équitable des charges entre pays développés et pays
en développement;
5. Que le fonds commun devrait être doté des instruments
nécessaires pour pouvoir emprunter à des conditions
avantageuses sur le marché des capitaux. Le capital sujet à
appel ferait l'objet d'engagements directement pris par les
membres des accords internationaux de produit vis-à-vis du
Fonds, à concurrence de la valeur des droits d'emprunt de
chaque accord international de produit et suivant des
modalités à convenir;
6. Que le premier et le deuxième guichet devraient tous
deux être dotés, dès le début, de ressources suffisantes pour
leur permettre de fournir les moyens financiers voulus pour
les mesures qui relèvent d'eux. En particulier, les contributions
directes obligatoires des gouvernements devraient être
affectées aux deux guichets dans des proportions appropriées;
7. Que la proportion des contributions directes des
gouvernements affectée au deuxième guichet doit être
complétée par des contributions volontaires dont le montant
minimal sera fixé en vue de la mise sur pied du fonds
commun et que des mécanismes permettant une reconstitution
fréquente et régulière des ressources devraient être
envisagés et convenus en temps opportun;
8. Que le deuxième guichet, seul ou conjointement avec
d'autres institutions financières, devrait financer des activités
telles que la recherche-développement, l'amélioration à
la fois quantitative et qualitative de la production, la
promotion des ventes, la commercialisation et la distribution,
et la diversification;
9. Que le fonds commun devrait de même financer,
selon des conditions spécifiques, des stocks nationaux de
produits de base dans les pays en développement exportateurs
en vue de renforcer leur pouvoir sur le marché et
d'éviter les ventes à tout prix;
10. Que les dépôts en espèces des accords de produit
auprès du fonds commun ne devraient pas dépasser 30
p. 100 des ressources financières totales dont ils ont besoin
pour le stockage afin de faciliter la conclusion de nouveaux
accords internationaux de produit, d'inciter les accords
internationaux de produit à adhérer au fonds commun et de
ramener au minimum la charge financière incombant aux
pays en développement membres; en même temps, les
modalités et conditions de l'octroi de prêts aux accords
internationaux de produit par le fonds commun devraient
être suffisamment intéressantes financièrement pour inciter
les accords internationaux de produit à adhérer au fonds
commun;
11. Dans ses "opérations, le fonds commun respectera
l'autonomie des accords internationaux de produit et des
organisations de produit;
12. Que les critères pour la définition des organismes
internationaux de produit susceptibles d'être financés par le
fonds commun devraient tenir compte de l'importance qu'il
y a à couvrir de façon appropriée les produits de base dont
l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement;
13. Que les pays en développement devraient acquérir
un rôle déterminant en matière de décisions dans le système
de vote du fonds commun, en particulier en faisant en sorte
qu'un pourcentage aussi élevé que possible du total des voix
soit alloué aux pays membres sur la base du principe de
l'égalité;
14. Qu'à la Conférence de négociation prévue pour mars
1979 19 , tous les pays participants se fassent représenter à
un niveau élevé, y compris le niveau ministériel, afin de
faciliter l'accord et la décision sur les éléments essentiels et
fondamentaux du Fonds commun avant la convocation de
la cinquième session de la Conférence des Nations Unies sur
le commerce et le développement à Manille. Les Ministres
demandent instamment à tous les gouvernements des pays
participants, en particulier à ceux des pays développés, de
faire preuve de la volonté politique nécessaire pour assurer
la réussite de la Conférence de négociation;
15. Les Ministres constatent que quelques-unes des
mesures envisagées dans la résolution 93 (IV) de la
Conférence sont toujours en suspens et ils réaffirment à cet
égard l'importance qu'ils attachent aux mesures définies
dans la résolution, notamment aux paragraphes 3 et 4 de la
section III de celle-ci.
B. — Action concernant les produits de base
inclus dans la résolution 93 (IV) de la Conférence
16. Les Ministres prient instamment les gouvernements
de passer du stade des engagements à celui de l'action et de
l'application, et en particulier :
à) Demandent la convocation, dès que possible, des
conférences de négociation sur des produits qui en sont
actuellement à la phase préparatoire et pour lesquelles
l'étape technique de la définition des problèmes est
suffisamment avancée, sur la base de programmes d'action
ayant trait à la stabilisation des prix et autres mesures; ces
conférences de négociation devraient aboutir dans les
nouveaux délais fixés au programme intégré pour les
produits de base. Pour faciliter les négociations, il faudrait
aider les pays en développement producteurs dans leurs
efforts pour renforcer et harmoniser leurs positions de
négociation en organisant des réunions entre eux ou dans le
cadre des associations de producteurs existantes;
b) Invitent les gouvernements parties aux accords
internationaux de produit existants, conformément aux
procédures de décision appropriées prévues dans ces
accords, à envisager d'y inclure d'autres mesures relevant du
programme intégré susceptibles d'être pertinentes pour ces
produits de base et d'envisager l'association de ces accords
avec le fonds commun, en vue de l'utilisation des possibilités
financières du premier et du deuxième guichet de
manière appropriée;
c) Demandent instamment que des dispositions soient
prises rapidement en vue de l'application effective de
La Conférence de négociation des Nations Unies sur un fonds
commun dans le cadre du programme intégré pour les produits de
base a tenu sa troisième session à Genève du 12 au 19 mars 1979
(voir TD/IPC/CF/CONF/19).