Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VI. - Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations 169
Point 12 d, i — Examen de la mise en oeuvre de la section A de la
résolution 165 (S-IX) du Conseil du commerce et du développement
et autre action qui pourrait être engagée pour y donner
suite
Les Ministres des Etats membres du Groupe des
Soixante-Dix-Sept tout en reconnaissant les efforts de quelques
pays développés pour prendre des mesures en vue
d'aûéger la dette d'APD de quelques pays en développement,
déplorent que les efforts n'aient pas encore
pleinement répondu aux dispositions pertinentes de la
section A de la résolution (S-IX). A cet égard, les Ministres :
a) Invitent les pays développés qui ont déjà pris des
mesures en faveur de quelques pays en développement visés
par la résolution à les étendre à la dette d'APD de tous les
pays en développement les plus pauvres visés par la
résolution, sans discrimination aucune. Les pays développés
donateurs qui ne font bénéficier de mesures d'allégement
qu'un groupe restreint de pays ne seraient pas considérés
par le Groupe des Soixante-Dix-Sept comme ayant appliqué
la résolution 165 (S-IX);
b) Engagent les pays développés qui ne l'ont pas
encore fait à prendre, dès que possible, les mesures voulues
pour appliquer intégralement la section A de la résolution
susmentionnée au profit de tous les pays en développement
les plus pauvres visés dans la résolution, sans discrimination;
c) Rappellent que l'objectif initial était de réussir à
alléger la dette d'APD des pays en développement visés par
la résolution 165 (S-IX) dans le cadre de la coopération
financière internationale.
Point 12 d, ii - Eléments détaillés à prendre en considération pour
les opérations futures relatives aux problèmes de la dette des pays
en développement intéressés [section B de la résolution 165
(S-IX) du Conseil du commerce et du développement]
Le Groupe des Soixante-Dix-Sept demande :
d) Que les négociations concernant les caractéristiques
détaillées des opérations futures relatives au problème de la
dette soient menées à leur terme d'ici à la cinquième session
de la Conférence eu égard aux idées fondamentales de la
résolution 165 (S-IX). A ce propos, le préambule, les
objectifs et les procédures de mise en route, tels qu'ils ont
été formulés par le Groupe intergouvernemental d'experts
de la CNUCED, sont satisfaisants. En ce qui concerne
l"'analyse", le Groupe des Soixante-Dix-Sept devrait rejeter
toute tentative visant à scinder les problèmes d'endettement
en problèmes "aigus" et problèmes "à long terme". Quant à
l'"action", il souligne la nécessité de veiller à ce que les
mesures prises sur le plan intérieur correspondent bien à la
responsabilité du pays débiteur et ne donnent pas à des
autorités extérieures le droit d'empiéter sur la souveraineté
des Etats;
b) Qu'un accord soit réalisé sur la création d'une
commission internationale de la dette, composée de personnalités
publiques éminentes, ayant une connaissance et une
expérience avérées des problèmes de la dette et du
développement économique; tout pays en développement
intéressé qui croit encourir ou risquer d'encourir un
problème de dette pourrait s'adresser à la commission;
La commission aura pour tâche :
i) D'examiner les problèmes de la dette et du développement
du pays intéressé;
ii) De recommander, au vu de cet examen et conformément
aux modalités des caractéristiques détaillées, les
mesures à prendre pour traiter le problème de la dette
dans le cadre plus général du développement, y compris
des mesures de réaménagement de la dette et de
financement additionnel par voie bilatérale ou multilatérale;
iii) De convoquer une réunion de toutes les parties
intéressées en vue d'assurer la mise en œuvre des
recommandations visées à l'alinéa ii ci-dessus;
Dans l'exécution de sa tâche, la commission sera constamment
assistée par les organisations internationales pertinentes,
dont la CNUCED. Cette procédure et les caractéristiques
détaillées élaborées en application de la résolution
165 (S-IX) assureront une démarche globale selon laquelle
les pays qui se trouvent dans une situation analogue seront
traités de façon analogue;
Les Ministres du Groupe des Soixante-Dix-Sept notent
avec regret que des dispositions explicites contenues dans
deux résolutions de la CNUCED adoptées par consensus, à
savoir les résolutions 132 (XV) et 165 (S-IX) du Conseil, où
il était demandé que la CNUCED participe aux clubs de
créanciers, n'ont pas été respectées par le Club de Paris dans
un cas récent, bien qu'une invitation ait été lancée par le
pays en développement débiteur intéressé. Lors des futures
négociations concernant la dette, les pays en développement
intéressés utilisant les services de clubs de créanciers
devraient pouvoir bénéficier de la pleine assistance et de la
participation de la CNUCED et des autres institutions
internationales compétentes.
Point 12 e- Examen du système actuel de coopération financière
internationale dans le cadre du commerce mondial et du
développement et étude de moyens à employer dans ce cadre
pour que le système contribue de manière plus efficace au
développement des pays en développement
1. L'expérience a montré que les divers aspects de la
coopération financière internationale ont été abordés de
façon ponctuelle par une multitude de réunions et d'institutions
dont, souvent, les travaux ne s'étayent pas les uns les
autres ou sont même incompatibles. Il en est résulté une
incertitude qui a empêché des pays en développement de
planifier leur développement en toute confiance et qui a
fait obstacle à la réalisation des objectifs du développement
des pays en développement, bien que ces objectifs aient été
universellement acceptés. En fait, il n'y a pas eu d'engagement
ferme quant au montant total des transferts de
ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs et aux
contributions qui doivent venir des divers pays développés
et des institutions multilatérales de financement pour
arriver à ce total. La nécessité d'un système cohérent de
coopération financière internationale apparaît de plus en
plus clairement et le Groupe des Soixante-Dix-Sept devrait
faire siens les éléments essentiels ci-après de ce système.
2. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept devrait chercher à
obtenir des pays développés l'engagement de coopérer plus
efficacement à la mise au point, de façon globale, d'un
système utile et équitable de coopération financière internationale
qui, pour pouvoir pleinement soutenir les objectifs
de développement des pays en développement acceptés
au niveau international, doit répondre notamment aux
objectifs suivants :