Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

86 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur sa cinquième session
projet de résolution TD/L.192 par 91 voix contre zéro, avec
23 abstentions, le vote ayant eu lieu par appel nominal 12 8 .
199. Le représentant du Libéria a déclaré que son pays
avait voté en faveur de la résolution 120 (V) qui venait
d'être adoptée étant entendu que le paragraphe 10 a de
ladite résolution avait pour effet de donner pour mandat au
secrétariat de la CNUCED d'entreprendre des études en vue
de parvenir à une décision sur l'opportunité d'éliminer
progressivement le régime de libre immatriculation et que le
paragraphe 10 & donnait pour mandat au secrétariat de la
CNUCED, en consultation avec d'autres organismes apparentés,
d'étudier la possibilité de créer — mais sans lui
donner mandat de créer — un mécanisme juridique pour
réglementer les opérations des flottes de libre immatriculation.
Le Libéria avait conscience que ces études avaient
été demandées par certains pays en développement préoccupés
par les incidences des flottes de libre immatriculation
sur leur économie, et à la suite de certains faits regrettables
mettant en cause des navires de libre immatriculation ne
répondant pas aux normes. Le Gouvernement libérien
n'hésiterait pas à réviser ses lois maritimes s'il était
démontré clairement et objectivement que les opérations de
libre immatriculation portaient préjudice aux économies
des pays en développement et à l'ensemble du commerce
maritime international.
200. Le porte-parole du Groupe D a déclaré que les
membres de son groupe s'étaient abstenus lors du vote sur
la résolution 120 (V), conformément à leur position
exposée dans le document TD/264 129 . Les débats dont
avait fait l'objet le point 14 b de l'ordre du jour avaient
démontré que la monopolisation du transport des marchandises
par les flottes des sociétés transnationales opérant sous
pavillon de libre immatriculation se poursuivait. Les armateurs
opérant sous pavillon de complaisance dominaient
aussi les marchés du fret au-delà des limites correspondant
aux activités de transport des sociétés transnationales. Ces
conditions défavorables, à cause desquelles les pays en
développement avaient du mal à développer leurs propres
Le résultat du scrutin a été le suivant :
Ont voté pour : Afghanistan; Algérie; Arabie Saoudite; Argentine;
Bahrein; Bangladesh; Barbade^; Bhoutan; Birmanie; Brésil;
Bulgarie; Chine; Colombie; Comores; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba;
Djibouti; Egypte; Emirats arabes unis; Equateur; Ethiopie; Fidji;
Gabon; Ghana; Guatemala; Guinée; Guinée-Bissau; Hongrie; Inde;
Indonésie; Iran; Iraq; Jamahiriya arabe libyenne; Jamaïque; Kampuchea
démocratique; Kenya; Lesotho; Libéria; Madagascar; Malaisie;
Malawi; Mali; Malte; Maroc; Maurice; Mexique; Mongolie;
Mozambique; Népal; Niger; Nigeria; Oman; Ouganda; Pakistan;
Pérou; Philippines; Pologne; Qatar; République arabe syrienne;
République de Corée; République démocratique allemande; République
dominicaine; République socialiste soviétique de Biélorussie;
République socialiste soviétique d'Ukraine; République-Unie de
Tanzanie; Roumanie; Rwanda; Sao Tomé-et-Principe; Sénégal; Singapour;
Somalie; Soudan; Sri Lanka; Swaziland; Tchécoslovaquie;
Thaïlande; Togo; Tonga; Trinité-et-Tobago; Tunisie; Turquie; Union
des Républiques socialistes soviétiques; Uruguay; Venezuela; Viet
Nam; Yemen; Yemen démocratique; Yougoslavie; Zaïre; Zambie.
Ont voté contre : néant.
5e sont abstenus : Allemagne, République fédérale d'; Australie;
Autriche; Belgique; Canada; Danemark; Espagne; Etats-Unis d'Amérique;
Finlande; France; Grèce; Irlande; Israël; Italie; Japon;
Luxembourg; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pays-Bas; Portugal;
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; Suède;
Suisse.
Pour le texte adopté, voir ci-dessus la résolution 121 (V).
129 Reproduit ci-dessous à l'annexe VII.H.
marines marchandes de manière à garantir l'indépendance,
en matière de transport, de leur commerce extérieur,
étaient aggravées par la crise excédentaire de la flotte
marchande mondiale. Les armateurs des pays développés
capitalistes et les sociétés transnationales contrôlaient à
présent environ 85 p. 100 du tonnage mondial par l'intermédiaire
des flottes nationales et du système des pavillons
de complaisance. Il ne faisait donc pas de doute que la
dépression que connaissait le marché du fret était une
conséquence directe de processus incontrôlables inhérents
au mode capitaliste de production, qui nuisaient gravement
au développement des relations internationales dans le
domaine des transports maritimes. De toute évidence, les
circonstances actuelles, qui empêchaient les pays en développement
d'obtenir une part équitable du transport
maritime international, ne s'amélioreraient pas d'ellesmêmes.
La tâche de la CNUCED était de s'employer à
placer les relations économiques internationales dans le
domaine des transports maritimes sur une base juste et
équitable. Les pays du Groupe D appuyaient, dans l'ensemble,
les justes aspirations des pays en développement à
une plus grande participation aux transports maritimes
internationaux, mais ils tenaient à souligner que toute
action unilatérale de la part d'Etats ou de groupes d'Etats
risquerait d'avoir des conséquences fâcheuses, tant pour les
autres partenaires participant aux transports maritimes
internationaux que pour ceux qui engageraient une telle
action. Les mesures visant à assurer aux pays en développement
une participation accrue et plus substantielle aux
transports maritimes internationaux devaient s'appuyer sur
des décisions, arrêtées d'un commun accord, qui en
garantiraient l'application universelle. Toute action unilatérale
dans le domaine des transports maritimes ne pouvait
conduire qu'à une aggravation du protectionnisme et des
pratiques commerciales restrictives, ce dont pâtiraient aussi
bien les transports maritimes que l'ensemble du commerce
international. Bien que s'étant abstenus lors du vote sur la
résolution 120 (V), les pays du Groupe D n'en estimaient
pas moins qu'il convenait de poursuivre les discussions au
sein de la CNUCED sur la nécessité d'assurer aux pays en
développement une participation accrue et plus substantielle
aux transports maritimes en vue de parvenir à une
solution de portée universelle et de mettre au point un
mécanisme d'application.
201. Le porte-parole du Groupe B a déclaré que, pour
les Etats membres du Groupe B, l'adoption des décisions
par consensus était, pour la Conférence, la forme de travail
la plus productive. C'est dans cet esprit que le Groupe B
avait soumis au Groupe de contact un projet de résolution
sur le développement des marines marchandes, démontrant
ainsi son désir de voir accroître la compétitivité des flottes
des pays en développement. Ce projet contenait des
mesures positives d'assistance et de coopération dans un
certain nombre d'activités maritimes. En outre, le Groupe B
avait fait savoir qu'il était prêt à examiner avec les pays en
développement la question des obstacles auxquels ces pays
avaient pu se heurter dans le domaine du tramping et du
trafic de vrac. Le Groupe B regrettait profondément qu'aucune
décision par consensus n'ait été possible dans ce
domaine. Il avait été contraint de voter contre la résolution
120 (V) parce que les propositions qu'elle contenait étaient
en contradiction directe avec la condition de libre concurrence
qui était un élément essentiel du marché du vrac.
L'introduction d'un système de partage des cargaisons dans