Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VI. — Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations 161
effectifs et efficaces. Pour que les pays en développement
tirent le maximum de profit de leurs importations et de
leurs exportations, il conviendrait d'agir comme suit :
a) Création ou promotion d'entreprises commerciales
nationales qui soient à la fois importatrices et exportatrices;
b) Création, par les pays en développement, de sociétés
multinationales d'achat et de commercialisation pour leur
permettre de tirer un maximum d'avantages de leur
commerce et de profiter des économies d'échelle;
c) Création, par des entreprises des pays en développement,
de leurs propres réseaux de vente directe sur les
principaux marchés étrangers. Ces entreprises devraient
adopter des politiques pour vendre davantage sous leur
propre marque de fabrique ou nom commercial afin de se
faire accepter par les consommateurs;
d) Il serait bon de réorienter les activités des sociétés
transnationales, notamment dans le sens d'une fabrication
plus complète dans les pays en développement, ainsi que
d'une transformation plus poussée des matières premières
de ces pays pour les marchés intérieurs et extérieurs. Les
sociétés transnationales devraient prendre des mesures
positives pour favoriser les exportations d'articles manufacturés
et semi-finis des pays en développement.
C. — Accès aux marchés
8. Les pays développés devraient concevoir des mesures
de politique commerciale et adopter, dans des domaines
comme les marchés de l'Etat, d'autres politiques positives,
qui contribueraient à favoriser les exportations d'articles
manufacturés et semi-finis des pays en développement et à
atteindre l'objectif fixé dans la Déclaration et le Plan
d'action de Lima pour la production d'articles manufacturés
dans les pays en développement 20 . Ces initiatives
devraient se refléter dans les régimes qu'ils adoptent en
matière de politique commerciale, et leurs schémas de
préférences généralisées devraient être axés sur la réalisation
de ces objectifs. En particulier, la protection accordée aux
industries des pays développés transformatrices de produits
de base et de matières premières de pays en développement,
quand ceux-ci jouissent de l'avantage comparatif, devrait
être supprimée dans des délais convenus. Il ne devrait pas y
avoir prolongation des arrangements réglementant le commerce
des textiles, qui entravent l'essor des exportations de
textiles des pays en développement. Les obstacles opposés
aux exportations des pays en développement par des
pratiques restrictives en matière de services et de transactions
invisibles ou des structures défavorables des taux de
fret devraient être levés. Les pays développés devraient,
dans leur régime douanier, classer à part les produits des
pays en développement, afin de les distinguer, des produits
analogues provenant de pays développés, et leur accorder
un traitement plus favorable. Les pays développés devraient
accorder un traitement spécial aux produits de l'artisanat
des pays en développement, y compris les articles tissés à la
main, en leur assurant l'accès à leurs marchés en franchise
de droit et sans contingentement.
Voit "Déclaration et Plan d'action de Lima concernant le
développement et la coopération industriels", adoptés par la
deuxième Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel, tenue à Lima (Pérou) du 12 au 26
mars 1975 (ID/CONF.3/31, chap. IV), par. 28.
D. — Secteur des services
9. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept a noté avec
inquiétude que les procédés protectionnistes employés par
les pays développés à rencontre des pays en développement
s'étendent au secteur des services, en particulier aux
transports, à la banque et aux assurances.
10. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept se déclare particulièrement
préoccupé par les nouvelles propositions formulées
en matière d'aviation civile, par exemple, l'institution
d'un nouveau régime de trafic aérien prévoyant des
itinéraires directs entre pays développés et écartant toute
possibilité d'escale dans les pays en développement situés
dans le trajet. Ce projet comporte un système de duopole
selon lequel l'application de tarifs spéciaux devient un
arrangement exclusif entre deux pays développés. Il aurait
pour effet de freiner l'essor des lignes aériennes des pays en
développement.
11. La mise en œuvre de ce système de duopole dans
l'aviation civile entraverait en outre l'expansion du tourisme
dans les pays en développement, notamment ceux qui
appartiennent à des catégories de pays dont l'ONU a
reconnu qu'ils doivent bénéficier d'un traitement spécial.
Le fait est particulièrement grave, car l'industrie touristique
apporte une contribution vitale au développement de
beaucoup de pays en développement.
12. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept invite donc la
Conférence à prier le Secrétaire général de la CNUCED de
procéder d'urgence à un examen et à une analyse des effets
que les pratiques discriminatoires des pays développés en
matière d'aviation civile exercent sur le développement des
transports aériens, y compris le transport de marchandises
et le tourisme, dans les pays en développement.
13. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept invite en outre les
pays développés à supprimer immédiatement toutes les
pratiques discriminatoires employées à rencontre des pays
en développement, dans les transports, la banque et les
assurances.
E. — Efforts collectifs des pays en développement
14. Pour accélérer leur développement économique et
industriel, les pays en développement devraient intensifier
leurs efforts collectifs en vue de créer et développer des
industries fondées sur la mise en valeur des ressources
locales, de mettre en place l'infrastructure nécessaire pour
permettre une absorption plus rationnelle des capitaux et
technologies étrangers, d'élargir leurs marchés nationaux et
régionaux, et d'accroître leur part dans le commerce
mondial en améliorant les débouchés de leurs articles
manufacturés.
Point 11b- Principes et règles et autres questions
concernant les pratiques commerciales restrictives
1. Les pratiques commerciales restrictives, notamment
celles des sociétés transnationales, ont des effets qui sont
préjudiciables au développement économique des pays en
développement, en particulier dans le domaine de la
production et de la commercialisation des articles manufacturés
et semi-finis.
2. Les pratiques telles que les licences, les arrangements
visant les brevets et les ententes, la fixation des prix, la
tarification de cession interne, les arrangements commer-