Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Décision de la Conférence
26. A la même séance, la Conférence a adopté sans
opposition le projet de décision en question 23 .
27. Le porte-parole du Groupe des Soixante-Dix-Sept a
déclaré que le Groupe regrettait qu'il n'ait pas été possible
d'adopter une résolution sur les négociations commerciales
multilatérales. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept avait soumis
au Groupe de négociation II un projet de résolution qui
mettait en évidence les imperfections des procédures suivies
dans ces négociations et les insuffisances dans les domaines
qui présentent un grand intérêt pour les pays en développement.
Il avait demandé instamment que des efforts soient
faits avant la conclusion des négociations pour combler ces
lacunes et que les négociations se poursuivent jusqu'à ce
que les objectifs de la Déclaration de Tokyo 24 soient
atteints. Comme il n'avait pas été possible à la Conférence
de s'entendre sur une résolution, le Groupe des Soixante-
Dix-Sept avait adopté la déclaration ci-après :
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES
Déclaration du Groupe des Soixante-Dix-Sept
Les représentants des pays en développement, membres du
Groupe des Soixante-Dix-Sept, à la cinquième session de la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement,
tenue à Manille du 7 mai au 3 juin 1979, après avoir passé en revue
les progrès réalisés dans les négociations commerciales multilatérales
:
Reconnaissant le rôle vital que le commerce international joue
dans le développement économique des pays en développement,
Considérant les dispositions pertinentes des résolutions de
l'Assemblée générale 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI), du 1er mai 1974,
contenant la Déclaration et le Programme d'action concernant
l'instauration d'un nouvel ordre économique international, 3281
(XXIX), du 12 décembre 1974, contenant la Charte des droits et
devoirs économiques des Etats, 3362 (S-VII), du 16 septembre
1975, relative au développement et à la coopération économique
internationale, et 33/199, du 29 janvier 1979, relative aux négociations
commerciales multilatérales,
Rappelant les résolutions 82 (III), du 20 mai 1972, et 91 (IV),
du 30 mai 1976, où la Conférence a reconnu l'importance des
négociations commerciales multilatérales pour les pays en développement,
Rappelant en particulier la déclaration des Ministres adoptée à
Tokyo le 14 septembre 1973 (dite Déclaration de Tokyo), qui
définit le cadre, les principes et les objectifs des négociations
commerciales multilatérales et, tout particulièrement, les objectifs et
les engagements en faveur des pays en développement,
Rappelant aussi que l'un des principaux objectifs des négociations
commerciales multilatérales était d'apporter des avantages
supplémentaires pour le commerce international des pays en
développement afin de leur permettre d'accélérer la croissance de
leurs exportations et de prendre une part plus large au commerce
mondial,
Soulignant que les Ministres avaient reconnu l'importance de
l'application de mesures différenciées aux pays en développement
selon les modalités qui leur assurent un traitement spécial et plus
favorable dans les secteurs de négociation où cela était réalisable et
approprié, reconnu aussi la nécessité de faire en sorte que les pays
les moins avancés bénéficient d'un traitement spécial, et reconnu par
ailleurs la nécessité de maintenir et d'améliorer le système généralisé
de préférences,
Considérant que les pays en développement avaient présenté des
propositions précises quant à la façon dont un traitement spécial et
23 Pour le texte adopté, voir ci-dessus la décision 132 (V)..
24 Déclaration des ministres, adoptée à Tokyo le 14 septembre
1973 (GATT, Instruments de base et documents divers, Supplément
No 20 [numéro de vente : GATT/1974-1],.p. 20).
Deuxième partie. — Résumé des débats 65
plus favorable pouvait leur être accordé dans tous les secteurs de
négociation, et proposé notamment la création d'un cadre juridique
pour faire en sorte que l'application d'un traitement différencié et
plus favorable soit désormais une base permanente des relations
commerciales entre pays développés et pays en développement,
Se déclarant gravement préoccupés par la tendance croissante à
l'adoption de politiques et de mesures protectionnistes dans les pays
développés et des conséquences de ces mesures pour le commerce et
le développement mondiaux, en particulier pour ceux des pays en
développement,
Soulignant la nécessité d'adopter sur le plan international des
mesures de politique générale en faveur des pays en développement
qui leur permettent d'accroître leur commerce et leur production et
d'accélérer le rythme de leur développement économique,
Réaffirmant l'inquiétude que les pays en développement ont
exprimée dans le Programme d'Arusha pour l'autonomie collective
et cadre de négociations en constatant que les pays développés
n'avaient pas pris en considération les intérêts et les préoccupations
des pays en développement, notamment ceux des pays les moins
avancés, malgré les engagements pris dans la Déclaration de Tokyo,
I
Notent avec regret que le déroulement des négociations leur a
ôté toute transparence, en a compromis le caractère multilatéral et
n'a guère permis aux pays en développement d'y participer
activement, qu'il n'a pas été prévu de procédures d'adoption
d'instruments garantissant que ceux-ci recueillent l'adhésion de la
majorité des participants aux négociations et que, de ce fait, le
nouveau système commercial répond pleinement aux intérêts et aux
besoins des pays en développement;
Notent avec regret que bon nombre des propositions présentées
par les pays en développement, y compris les moins avancés, afin
d'obtenir un traitement spécial et plus favorable n'ont pas été
acceptées, et que, de ce fait, même si certaines dispositions leur
assurant un traitement spécial et plus favorable figurent bien dans
quelques instruments, les engagements pris à cet égard dans la
Déclaration de Tokyo sont loin d'avoir été intégralement remplis;
notent en outre que l'engagement relatif à la non-réciprocité n'a pas
été respecté;
Constatent avec une inquiétude particulière que les négociations
qui avaient pour but l'établissement d'un cadre juridique amélioré
régissant le commerce international, qui réponde mieux aux besoins
et aux aspirations des pays en développement, ont abouti à des
résultats décevants. L'objectif tendant à ce qu'un traitement
différencié et plus favorable constitue le principe directeur des
relations commerciales entre pays développés et pays en développement
n'a pas été atteint; il n'y a pas eu de dispositions ayant pour
but le développement de l'économie des pays en développement et,
en particulier, leur industrialisation, et le cadre contractuel régissant
les relations commerciales internationales s'appuie toujours sur
la puissance économique relative et ne suffit donc pas à protéger les
droits des pays en développement;
Remarquent avec inquiétude que certains produits importants, y
compris des produits tropicaux, dont l'exportation présente un
intérêt pour les pays en développement, ainsi que des produits
provenant de plusieurs secteurs industriels où ces pays ont les
compétences, l'avantage et les ressources nécessaires à la croissance
ont été à peu près exclus des concessions tarifaires consenties par les
pays développés et qu'il n'y a eu aucune tentative pour s'attaquer au
problème de la progressivité des droits de douane;
Sont déçus de noter que, dans le secteur "spécial et prioritaire"
des produits tropicaux, les résultats sont inférieurs à ceux qui ont
été atteints sur un plan général et que les offres ont été parfois
subordonnées au principe de la réciprocité et non suivies d'effet;
Expriment leur profonde insatisfaction du fait qu'il n'a pas été
apporté de solution multilatérale au problème des restrictions
quantitatives opposées aux produits des pays en développement et
que les restrictions appliquées dans de nombreux secteurs importants
comme celui des textiles n'ont même pas fait l'objet de
discussions;
Notent avec une grave inquiétude qu'il n'y a pas encore eu, en
tant qu'élément du compromis final, de code relatif aux mesures de
sauvegarde qui soit de nature à protéger les intérêts des pays en
développement et à leur assurer une croissance ininterrompue, et