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Annexe VI. — Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations 167
résultats effectifs enregistrés par les pays développés membres
du Comité d'aide au développement (CAD) ont été
loin d'atteindre l'objectif de 0,7 p. 100; ii) que l'aide
publique au développement (APD), en pourcentage du PNB
des pays membres du CAD, n'a cessé de diminuer, tombant
de 0,34 p. 100 en 1971, à 0,30 p. 100 en 1977; iii) que les
trois plus grands pays développés à économie de marché —
Etats-Unis d'Amérique, République fédérale d'Allemagne et
Japon — ont laissé leur APD fléchir constamment en
proportion de leur PNB; iv) que les apports des pays
socialistes d'Europe orientale à des conditions de faveur
sont inférieurs à l'objectif convenu au niveau international.
Les Ministres du Groupe des Soixante-Dix-Sept constatent
avec satisfaction que trois pays développés donateurs —
Norvège, Pays-Bas et Suède - ont dépassé l'objectif de 0,7
p. 100 et ont déclaré leur intention d'essayer d'atteindre le
chiffre de 1 p. 100 de leur PNB;
b) Sans préjuger l'objectif qui sera fixé pour la troisième
Décennie pour le développement, les Ministres du Groupe
des Soixante-Dix-Sept préconisent un programme de mesures
à prendre immédiatement par chaque pays développé
donateur sous forme de l'engagement, ayant force obligatoire,
de respecter un taux d'accroissement annuel des
versements d'APD pendant chacune des trois prochaines
années. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept demande notamment
aux Etats-Unis d'Amérique, à la République fédérale
d'Allemagne et au Japon d'accroître leurs apports d'APD
d'au moins 25 p. 100 par an en valeur réelle pendant
chacune des trois prochaines années, afin de les doubler
d'ici à la fin de la période. Il note à ce propos que le
Gouvernement japonais a fait part de son intention de
doubler ses apports d'APD dans les trois ans et souligne
qu'à son avis il devrait s'agir d'une augmentation en valeur
réelle. Il demande en outre aux pays socialistes d'Europe
orientale de porter leur aide au développement à des
niveaux satisfaisants et de donner des renseignements
détaillés sur ces apports;
c) Il devrait se produire une augmentation générale, en
termes réels, des apports actuels totaux d'APD à tous les
pays en développement et, dans cette augmentation générale,
le volume d'APD mis à la disposition des pays en
développement les moins avancés, le plus gravement touchés,
sans littoral ou insulaires devrait doubler en valeur
réelle. Les augmentations en faveur de ces catégories de
pays devraient se matérialiser dans les plus brefs délais et,
de toute façon, en 1981 au plus tard;
d) Le transfert de ressources devrait être dépolitisé et
opéré sur une base de plus en plus sûre, continue et
automatique, et selon une répartition rationnelle et équitable
entre les pays en développement selon leur niveau de
développement. La qualité de l'APD devrait être améliorée
comme suit :
i) L'APD octroyée aux pays les moins avancés devrait
l'être sous forme de dons et celle qui va aux autres pays
devrait comporter un élément de libéralité d'au moins
95 p. 100;
ii) Il conviendrait de modifier la définition de l'APD pour
la mesurer après déduction de l'amortissement et des
intérêts;
iii) Il ne faudrait pas assimiler à une APD les prêts
comportant un élément de libéralité inférieur à 50
p. 100;
iv) Il conviendrait de délier l'APD et d'accroître l'aide aux
programmes par rapport à l'aide aux projets;
v) Il faudrait assurer le financement des dépenses locales;
vi) Des marges préférentielles plus substantielles devraient
être accordées aux pays en développement fournisseurs
dans le cadre des appels d'offres internationaux concernant
des projets financés par des institutions financières
multilatérales;
e) Il existe maintenant des ressources substantielles
d'APD qui ont fait l'objet d'engagements, mais n'ont pas encore
été versées. Il faudrait envisager la possibilité d'utiliser
ces fonds aux fins du développement, en particulier pour le
soutien de la balance des paiements, en faisant en sorte que
les pays développés donateurs déposent les ressources
d'APD dans un fonds autorenouvelable dès qu'elles auraient
fait l'objet d'engagements. Les fonds seraient retirés par le
pays développé donateur à mesure qu'ils seraient versés;
f) Les pays développés devraient informer leur opinion
publique de la nécessité d'accélérer le transfert de ressources
aux pays en développement;
g) Le Conseil du commerce et du développement
devrait surveiller régulièrement l'application des augmentations
immédiates,
Aide multilatérale
Les Ministres du Groupe des Soixante-Dix-Sept :
a) Devant l'ampleur et l'accroissement des besoins
financiers des pays en développement, soulignent l'urgence
d'un élargissement général substantiel de l'assise financière
des institutions financières multilatérales des pays développés,
de telle sorte que leurs engagements en faveur des pays
en développement s'accroissent en valeur réelle à un taux
satisfaisant et concordent avec les besoins de ces pays. Cet
élargissement de l'assise financière devrait concerner à la
fois la Banque mondiale et les institutions régionales de
financement du développement;
b) Demandent instamment que la Banque mondiale et
les banques régionales de développement modifient les
règles et procédures qu'elles appliquent à l'octroi de prêts
aux pays en développement pour éviter les retards de mise
en œuvre et de versement;
c) Demandent instamment que la Banque mondiale et
les banques régionales fournissent aux pays en développement
une assistance technique croissante pour la mise au
point et l'exécution de projets;
d) L'Association internationale de développement
(IDA) jouant un rôle essentiel dans le transfert de ressources
aux pays les moins avancés et à d'autres pays à faible
revenu, demandent que la sixième opération de reconstitution
de ses ressources ait lieu sans retard, de manière à se
traduire par une augmentation substantielle des ressources
en valeur réelle. A cet égard, la reconstitution des ressources
des guichets qui prêtent à des conditions libérales dans les
banques régionales de développement devrait être coordonnée
de façon que la capacité de prêt soit accrue en
valeur réelle;
e) Demandent instamment la réouverture du troisième
guichet de la Banque mondiale;
f) Compte tenu de la programmation pluriannuelle des
opérations du PNUD et des organismes apparentés des