Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

i) FINANCEMENT PUBLIC BILATÉRAL ET MULTILATÉRAL
ii) APPORTS DE CAPITAUX PRIVÉS
(Point 12 b)
121. Au titre de cet alinéa, la Conférence était saisie
d'un rapport du secrétariat de la CNUCED intitulé "Coopération
financière internationale au service du développement
: questions actuelles de politique générale"
(TD/234) 73 , en particulier des chapitres 1er à III. Son
attention était appelée aussi sur un rapport du secrétariat de
la CNUCED intitulé "Coopération financière internationale
au service du développement : apports de capitaux aux pays
en développement" (TD/B/C.3/158).
122. L'attention de la Conférence était appelée également
sur les conclusions communes que le Comité plénier
créé en application de la résolution 32/174 de l'Assemblée
générale avait formulées à la reprise de sa première
session 74 demandant aux pays développés d'examiner
diverses propositions tendant à modifier la définition de
l'aide publique au développement.
Deuxième partie. - Résumé des débats
123. La Conférence était saisie en outre de l'exposé de
position du Groupe des Soixante-Dix-Sept sur la question,
tel qu'il figurait dans le Programme d'Arusha (TD/236) 75 ,
ainsi que d'un document présenté par la Bulgarie, la
Hongrie, la Mongolie, la Pologne, la République démocratique
allemande, la République socialiste soviétique de
Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine, la
Tchécoslovaquie et l'Union des Républiques socialistes
soviétiques, intitulé : "Conséquences négatives de l'activité
du capital privé étranger dans les pays en développement"
(TD/266) 7f \
124. A la 171e séance plénière, le 3 juin 1979, le
Président a appelé l'attention sur un projet de résolution
relatif au transfert de ressources réelles aux pays en
développement (TD/L.185), que le Président du Groupe de
négociation IV avait soumis au Groupe de contact, et a
présenté plusieurs amendements à ce projet.
125. Le Président a également appelé l'attention sur un
projet de résolution concernant l'établissement d'une facilité
de garantie multilatérale (TD/L.186), qui avait été
présenté par Cuba au nom des Etats membres du Groupe
des Soixante-Dix-Sept.
Décision de la Conférence
126. A la même séance, la Conférence a adopté sans
opposition le projet de résolution TD/L.185, tel qu'il avait
été modifié 77 .
127. La Conférence a également décidé de renvoyer le
projet de résolution TD/L.186 au mécanisme permanent de
la CNUCED 78 .
73
Reproduit dans le volume III.
74
Documents officiels de l'Assemblée générale, trentequatrième
session, Supplément No 34 (A/34/34), première partie,
par. 13. Le texte des conclusions communes est également reproduit
dans l'annexe du document TD/234 (voir la note 73 ci-dessus).
75
Voir ci-dessous l'annexe VI, sect. Ill, "Point 12 b de l'ordre
du jour provisoire de la cinquième session de la Conférence".
Reproduit ci-dessous à l'annexe VH.F.
Pour le texte adopté, voir ci-dessus la résolution 129 (V).
Voir ci-dessus Ire partie, sect. A.2, "Autres décisions", g.
Pour le texte du projet de résolution, voir ci-dessous l'annexe I.D.
128. Le représentant de la Belgique a dit que son pays
aurait préféré qu'il soit procédé à un vote séparé sur la
section III de la résolution qui venait d'être adoptée,
concernant les apports de capitaux privés. L'absence, dans
cette section, de toute mention concernant les investissements
directs privés, leurs avantages pour le développement
et les obligations réciproques des parties à leur sujet
paraissait tellement difficile à comprendre que la Belgique
aurait voté contre cette section. Il était devenu évident que
ce type de flux, qui avait plus que doublé depuis le début
de la décennie, constituait un moyen majeur de transfert de
ressources aux pays en développement, qui était d'autant
plus approprié que nombre de ces pays devaient faire face à
des problèmes de service -de la dette. Outre l'apport
financier qu'ils constituaient, les investissements privés se
traduisaient par un transfert de techniques et de compétences
en matière de gestion. La Belgique avait espéré que la
Conférence aurait permis de dégager un accord sur des
principes généraux pour encourager les investissements
privés, comprenant, d'une part, l'acceptation de nouvelles
formes d'investissements respectant les intérêts et les
besoins nouveaux des pays en développement et, d'autre
part, la reconnaissance du fait qu'il convenait d'établir des
conditions d'exploitation suffisamment attrayantes et
stables dans les pays hôtes. La Belgique regrettait donc
vivement cette omission, qui introduisait une note d'irréalité
dans cette section de la résolution.
129. Le représentant du Royaume-Uni a dit que la
Conférence avait adopté des résolutions relatives à l'augmentation
du montant total de l'aide publique au développement
en faveur des pays en développement en général et
des pays les moins avancés en particulier. Ces dernières
années, l'intérêt du Royaume-Uni pour le monde en
développement s'était traduit par une augmentation régulière
du volume de l'aide qu'il avait accordée et par une
concentration croissante de cette aide sur les pays les plus
pauvres et les besoins des habitants les plus démunis de ces
pays, ainsi que par l'amélioration des conditions auxquelles
cette aide était fournie, qui avait abouti à la décision qu'il
avait prise en 1978 d'appliquer la résolution 165 (S-IX) du
Conseil relative à l'ajustement rétroactif des conditions de
l'aide. Le Gouvernement du Royaume-Uni regrettait de ne
pouvoir actuellement se joindre aux autres pays du
Groupe B pour accepter de nouveaux engagements de
dépenses portant soit sur l'aide en général, soit sur l'aide à
des groupes particuliers de pays. Il pouvait en être de même
pour d'autres propositions spécifiques prévoyant de nouvelles
dépenses qui figuraient dans plusieurs autres résolutions
adoptées par la Conférence. Le nouveau Gouvernement
du Royaume-Uni n'était entré en fonctions que
depuis moins d'un mois et l'une de ses tâches prioritaires
consistait à réexaminer tous les aspects des dépenses
publiques. Ces travaux étaient effectués en toute diligence,
mais, en attendant les résultats de ce réexamen, le Gouvernement
du Royaume-Uni ne pouvait contracter aucun
engagement. Cependant, le représentant du Royaume-Uni
était en mesure d'annoncer que son pays était disposé en
principe à contribuer au deuxième guichet du fonds
commun. Il tenait aussi à confirmer que le Royaume-Uni
continuerait d'appliquer un programme d'aide efficace. Il
restait à déterminer comment répartir cette aide entre les
pays bénéficiaires et appliquer certaines mesures visées dans
les résolutions 129 (V) et 122 (V), mais, dans cette tâche, le
Gouvernement du Royaume-Uni tiendrait dûment compte
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