Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

RÉSOLUTION
103 (V). Pratiques commerciales restrictives 2 '
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement,
Tenant compte des travaux effectués par les trois
Groupes spéciaux d'experts des pratiques commerciales
restrictives en application de sa résolution 73 (III) du 19
mai 1972 et de la section III de sa résolution 96 (IV) du 31
mai 1976,
Tenant compte aussi des progrès importants réalisés par
le troisième Groupe spécial d'experts des pratiques commerciales
restrictives, concernant notamment les propositions
relatives à l'élaboration d'un ensemble de principes et de
règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le
contrôle des pratiques commerciales restrictives préjudiciables
au commerce international, en particulier au
commerce des pays en développement et à leur développement
économique,
Notant que la Conférence des Nations Unies sur les
pratiques commerciales restrictives devra encore résoudre
un certain nombre de problèmes sur la base des travaux du
troisième Groupe spécial d'experts,
Gardant présente à l'esprit la résolution 33/153 de
l'Assemblée générale, du 20 décembre 1978, par laquelle
l'Assemblée générale a décidé de convoquer, sous les
auspices de la CNUCED, une conférence des Nations Unies
sur les pratiques commerciales restrictives qui, sur la base
des travaux du troisième Groupe spécial d'experts, négocierait,
en prenant toutes les décisions nécessaires à son
adoption, ledit ensemble de principes et de règles équitables,
y compris une décision quant à son caractère
juridique,
Rappelant que l'Assemblée générale, par sa résolution
33/153, a autorisé la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement à prendre, à sa cinquième
session, les décisions appropriées en vue de la Conférence
sur les pratiques commerciales restrictives, y compris des
décisions quant aux problèmes pertinents et, en particulier,
à la fixation des dates précises de la Conférence pendant la
période comprise entre septembre 1979 et avril 1980,
Rappelant en outre que le Conseil du commerce et du
développement, à sa dixième session extraordinaire, a
autorisé le troisième Groupe spécial d'experts à présenter le
rapport de sa sixième session à la Conférence, pour examen,
à sa cinquième session 2 2 ,
1. Prend note avec satisfaction du rapport du troisième
Groupe spécial d'experts des pratiques commerciales restrictives
sur sa sixième session 23 et, en particulier, des
21 La Conférence à adopté cette résolution sans opposition.
Pour les déclarations, voir ci-dessous, 2e partie, par. 102 et 103.
22 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, trentequatrième
session, Supplément No 15 (A/34/15), vol. I, première
partie, par. 43 c.
23 TD/250etCorr.l.
Première partie. — Décisions de la Conférence 13
ARTICLES MANUFACTURÉS ET SEMI-FINIS
(Point 11 de l'ordre du jour)
propositions et recommandations concernant l'ensemble de
principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral;
2. Décide, en application de la résolution 33/153 de
l'Assemblée générale, que la Conférence des Nations Unies
sur les pratiques commerciales restrictives se tiendra pendant
le dernier trimestre de 1979;
3. Prie le secrétariat de la CNUCED de procéder aux
préparatifs nécessaires en vue de la Conférence, notamment
d'établir la documentation pertinente et de la distribuer à
temps;
4. Décide qu'une action continue doit être entreprise
dans le cadre de la CNUCED :
a) Afin de rasssembler des renseignements auxquels le
public a accès et, autant que possible, d'autres renseignements,
obtenus en particulier en adressant des demandes à
tous les Etats membres ou fournis par ceux-ci de leur
propre initiative et, le cas échéant, recueillis auprès du
Centre sur les sociétés transnationales et d'autres organismes
internationaux compétents, au sujet des pratiques
commerciales restrictives qui sont préjudiciables au commerce
international et, en particulier, au commerce des
pays en développement et à leur développement économique,
y compris des renseignements relatifs aux mesures
législatives, judiciaires et administratives prises pour contrôler
efficacement ces pratiques, et afin de diffuser ces
renseignements;
b) Afin d'élaborer une ou des lois types sur les pratiques
commerciales restrictives, pour aider les pays en développement
à mettre au point une législation appropriée;
5. Prie les Etats membres et le Secrétaire général de la
CNUCED d'étudier les possibilités de coopération internationale
concernant l'octroi d'une assistance technique
aux pays en développement pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives et notamment pour la formation
de leurs fonctionnaires;
6. Réaffirme sa décision, prise dans sa résolution 96
(IV), de recommander aux pays d'engager une action
solidaire aux niveaux national, régional et international
pour supprimer les pratiques commerciales restrictives,
notamment celles des sociétés transnationales, qui sont
préjudiciables au commerce international, en particulier au
commerce des pays en développement et à leur développement
économique, ou pour traiter efficacement la question;
7. Prie la Conférence des Nations Unies sur les pratiques
commerciales restrictives d'adresser au Conseil du commerce
et du développement, par l'intermédiaire de l'Assemblée
générale, des recommandations sur les aspects institutionnels
des travaux à consacrer aux pratiques
commerciales restrictives dans le cadre de la CNUCED,
compte tenu des travaux entrepris dans ce domaine par
d'autres organismes des Nations Unies;
8. Prie le Secrétaire général de la CNUCED d'entreprendre
des études sur les pratiques commerciales restrictives,
notamment celles des sociétés transnationales, qui
sont préjudiciables au commerce international, en parti-