Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

200 Annexes
geuse. Le perfectionnement du système des accords, arrangements
et contrats à long terme à divers niveaux, sur la
base du principe de la réciprocité, est considéré comme une
condition essentielle pour des importations stables et
dynamiques de produits de base des pays en développement
dans les pays socialistes.
Les pays socialistes s'emploient à conclure des accords
prévoyant un niveau élevé d'obligations réciproques. Une
réglementation englobant les relations commerciales, scientifiques
et techniques et de crédit dans le domaine des
produits de base aboutit à renforcer efficacement les bases
planifiées de la coopération et à accroître la stabilité des
exportations de produits de base des pays en développement
et de production de ces produits dans ces pays. Ce
processus nécessite que l'Etat intervienne activement et
qu'un secteur public puissant soit créé dans les pays en
développement.
11. Les systèmes de stabilisation des recettes d'exportation
pratiqués dans les relations entre pays capitalistes
développés et pays en développement ne peuvent contribuer
efficacement à modifier la situation des pays en
développement dans la division internationale du travail du
monde capitaliste. Ces systèmes risquent de perpétuer le
développement unilatéral de la production et de l'exportation
dans les pays en développement, puisque la régulation
financière prévue n'opère que si chaque produit de
base conserve la part qui a été fixée dans les exportations
totales. En outre, le fonctionnement des systèmes de
stabilisation des recettes d'exportation menace de renforcer
la dépendance de certains pays en développement exportateurs
de produits de base à l'égard des pays occidentaux.
12. Les pays socialistes estiment qu'il convient de centrer
davantage les activités de la CNUCED sur la clarification et
la solution des questions fondamentales que soulève la
restructuration des relations économiques internationales
dans le domaine des produits de base, conformément au
mandat qui lui a été conféré par la résolution 1995 (XIX)
de l'Assemblée générale.
A cet égard, les pays socialistes souhaiteraient également
souligner que la suspension de fait des travaux de la
Commission des produits de base et le renvoi de toute la
question au Comité intergouvernemental spécial du programme
intégré ont abouti à la non-exécution de nombreuses
dispositions importantes de la résolution 93 (IV) et
d'autres résolutions adoptées par la Conférence, si bien que
des efforts plus énergiques sont nécessaires pour remédier à
cette situation.
LE RÔLE DES SOCIETES TRANSNATIONALES
DANS LE COMMERCE DES PRODUITS DE BASE
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Document présenté par la République démocratique allemande,
la République populaire de Bulgarie, la République
populaire hongroise, la République populaire
mongole, la République populaire de Pologne, la République
socialiste soviétique de Biélorussie, la République
socialiste soviétique d'Ukraine, la République socialiste
tchécoslovaque et l'Union des Républiques socialistes
soviétiques m
m Document relatif au point 10 a de l'ordre du joui, distribué à
la Conférence sous la cote TD/261.
Les sociétés transnationales qui participent à la production
et au commerce extérieur des produits de base dans
les pays en développement sont l'un des principaux
obstacles à une restructuration radicale des relations économiques
internationales dans ce secteur du commerce mondial.
Elles s'approprient une part importante et parfois
l'essentiel des revenus de ces pays aussi bien dans le
domaine de la production que dans celui de la commercialisation
des produits de base par le jeu du commerce
extérieur. Il est évident qu'il faut accorder à ce problème
toute l'attention voulue; à cette fin, les conditions nécessaires
et suffisantes sont maintenant réunies.
1. Les activités internationales dans ce domaine ne
doivent pas avoir un caractère unilatéral. Ce n'est pas en
s'en remettant à des mesures collectives de stabilisation et
de développement du marché dans le seul cadre du
programme intégré et en créant des associations de producteurs
et d'exportateurs de produits de base qu'il sera
possible de freiner suffisamment les activités des sociétés
transnationales, solidement implantées dans le secteur de la
production et du commerce extérieur des produits de base
des pays en développement.
2. Une normalisation réussie des marchés mondiaux de
matières premières dépend de l'efficacité du contrôle exercé
sur les opérations des sociétés transnationales et de la
mesure dans laquelle leur pénétration dans les secteurs des
matières premières des pays en développement sera limitée.
Les avertissements prodigués à cet égard à la troisième et
à la quatrième session de la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement se révèlent justifiés.
Le programme convenu de stabilisation des marchés mondiaux
de matières premières progresse lentement, surtout
parce que la situation sur beaucoup de ces marchés demeure
déterminée par la politique des monopoles internationaux.
3. En règle générale, les sociétés transnationales contrôlent
la production et la commercialisation des produits de
base, à tous les stades depuis l'extraction, y compris la
transformation et le transport, jusqu'à l'écoulement sur les
marchés extérieurs, de sorte que les pays en développement
occupent une place défavorable dans le commerce international
des produits de base.
4. En appliquant des mesures de nationalisation des
entreprises dans le secteur de la production, plusieurs pays
en développement ont réussi à restreindre en partie les
activités des sociétés transnationales. Néanmoins, dans le
domaine de la transformation, du transport et de l'écoulement
des produits de base les mesures prises ont été
d'envergure nettement moindre.
En raison de leur manque de cadres techniques et de
gestion, les pays en développement, même après nationalisation,
continuent à dépendre des sociétés transnationales
en particulier dans le secteur des services, de la vente et du
transfert de technologie.
En établissant de nouvelles formes de relations avec les
pays producteurs, telles que la conclusion de contrats de
participation à la production et de fourniture de services,
qui ont remplacé les concessions d'exploitation des matières
premières, les sociétés transnationales sont arrivées, dans de
nombreux cas, à créer des difficultés supplémentaires qui
entravent la nationalisation des entreprises dans le domaine