Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

172 Annexes
les pays développés de remplir les engagements qu'ils ont
pris et acceptés à la deuxième session du Comité préparatoire
intergouvernemental concernant l'article 5A révisé
de la Convention de Paris.
4. Pour que l'actuelle révision de la Convention de Paris
contribue utilement à faciliter le transfert de technologie
aux pays en développement et le progrès de la technologie
autochtone et pour qu'elle tienne compte de l'évolution
historique et économique des dernières décennies, il faudrait
qu'elle reconnaisse que tous les droits conférés par un
brevet doivent être attachés à son exploitation et qu'elle
s'inspire des considérations et préoccupations exprimées par
les experts des pays en développement dans leur déclaration
d'octobre 1977 (voir par. 2 ci-dessus).
5. Pour ce qui est des marques de fabrique, la révision
devrait s'inspirer de la Déclaration sur les objectifs de la
révision de la Convention de Paris (décembre 1975) 25 et
reconnaître pleinement la nécessité du développement
économique et social des pays, afin de corriger le déséquilibre
actuel entre les droits et les obligations des titulaires
de marques de fabrique, ainsi que des considérations et
préoccupations exprimées par les experts des pays en
développement dans leur déclaration d'octobre 1977 (voir
par. 2 ci-dessus).
6. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept réaffirme sa position
sur tous les aspects de la révision du système de la
propriété industrielle telle qu'elle figure dans la Déclaration
susmentionnée. Le Groupe compte donc qu'il sera tenu
compte de ses préoccupations dans la révision en cours de la
Convention de Paris.
7. La CNUCED devrait continuer à étendre ses activités,
y compris en matière d'assistance technique, pour apporter
son importante contribution à l'application du régime de la
propriété industrielle dans le transfert de technologie et à la
définition des grandes orientations d'une révision de ce
régime, en ce qui concerne les problèmes relatifs à
l'économie, au commerce et au développement, en se
fondant sur les résultats des réunions qui ont eu lieu à ce
sujet en 1975 et 1977, respectivement, en vue de l'octroi
d'un traitement préférentiel aux pays en développement.
8. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept demande instamment
à l'OMPI de publier avant la fin de 1979 la nouvelle
loi type pour les pays en développement concernant les
inventions.
Point 13 c — Renforcement des capacités technologiques des pays
en développement y compris l'accélération de leur transformation
technologique
1. Dans la mise en oeuvre de la résolution 87 (IV)
relative au renforcement de la capacité technologique des
pays en développement, quelques mesures positives ont été
prises aux échelon national, régional et sous-régional, mais il
reste à concevoir une stratégie globale et à l'appliquer pour
amener la transformation technologique des pays en développement.
2. Si l'on passe en revue les progrès que les efforts faits
pour renforcer le potentiel technologique des pays en
développement ont permis jusqu'ici d'accomplir, on aboutit
aux constatations suivantes :
25 Voir OMPI, document PR/GE/II/13, du 31 décembre 1975
(multicopié), annexe III.
à) Un grand nombre de pays en développement ont créé
des centres ou institutions nationaux;
b) Au niveau régional, un centre asiatique a été créé à
Bangalore, ainsi qu'un centre africain à Dakar, et il a été
décidé d'instituer un centre régional arabe et un réseau
latino-américain d'information technologique (RITLA);
c) Au niveau sous-régional, la décision a été prise de
créer un centre sous-régional des produits pharmaceutiques
pour la région des Caraïbes.
3. L'institution de quelques centres nationaux et les
décisions prises de créer des centres régionaux et sousrégionaux
sont autant de signes de progrès dans la bonne
direction, mais une aide supplémentaire s'impose pour
assurer à ces centres, quand ils commenceront à fonctionner,
les moyens d'atteindre leurs objectifs. Il faut un
concours financier du PNUD et d'autres institutions financières
internationales, ainsi que des contributions volontaires.
Ces centres auraient besoin d'être complétés par des
centres interrégionaux, de la manière appropriée, afin de
renforcer la position de négociation des pays en développement
et leurs économies d'échelle.
4. Ce que la mise en œuvre de la résolution 87 (IV)
exige, ce sont l'octroi d'une aide de la communauté
internationale aux pays en développement pour leurs plans
et politiques technologiques (aux échelons national, régional
et sous-régional), la formation d'une main-d'œuvre
locale (responsables des décisions, planificateurs, et spécialistes
de la technologie), la création d'institutions ainsi que
de l'infrastructure technologique et du type de centres
régionaux propres à aider les centres nationaux et à
coopérer avec eux à la réalisation de leurs objectifs.
5. Il est urgent de renforcer la capacité technologique
des pays en développement et d'agir en vue d'accélérer leur
transformation technologique. A cette fin, les mesures
suivantes pourraient être prises :
a) Elaboration et mise en œuvre d'un plan technologique,
constituant l'un des instruments fondateurs
d'une stratégie nationale du développement pour la transformation
technologique;
b) Elaboration et application de politiques, lois et
réglementations concernant le transfert et le développement
de la technologie sous tous ses aspects;
c) Elaboration et application de politiques et plans
technologiques pour des secteurs spécifiques d'une importance
décisive pour ces pays;
d) Création et mise en route de mécanismes institutionnels,
notamment de centres technologiques, création et
renforcement de centres ou d'institutions de formation et
de recherche technologiques et autres dispositifs, aux
niveaux national, sous-régional, régional et sectoriel;
e) Développement de la formation professionnelle et de
l'échange de personnel, ainsi que de données d'expérience,
entre pays en développement, notamment coopération
entre ces pays pour l'échange de compétences et mise en
place des dispositifs institutionnels voulus à ces fins;
f) Mise au point d'arrangements spéciaux pour le
transfert et le développement de la technologie;
g) Encouragement et intensification des activités de
recherche-développement concernant les problèmes d'une
importance capitale pour les pays en développement, y