Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

e) A développer les arrangements de cofinancement,
après une étude et un examen détaillé, en tenant compte
des priorités des pays concernés;
15. Convient qu'il importe de réactiver le troisième
guichet de la Banque mondiale de manière à assouplir
l'éventail des ressources mises à la disposition des pays en
développement;
16. Demande aux organes directeurs des organismes des
Nations Unies qui s'occupent d'aide au développement
d'examiner, conformément aux résolutions pertinentes de
l'Assemblée générale, les moyens d'assurer le financement à
long terme de leurs programmes respectifs, notamment par
l'annonce de contributions pluriannuelles;
17. Invite les institutions multilatérales de financement
à élaborer, en tant que de besoin, des critères objectifs
régissant l'accès aux prêts qu'elles accordent aux conditions
du marché, ainsi que les modalités de ces prêts, en tenant
dûment compte des intérêts des pays en développement
membres intéressés, pour éviter ainsi toute application
graduée arbitraire de leurs critères de prêt aux conditions
du marché;
III. - APPORTS PRIVÉS
18. Reconnaît l'importance des apports privés et
d'autres apports non publics aux pays en développement et
insiste fermement sur la nécessité de favoriser simultanément
non seulement ces apports, mais aussi ceux qui
sont accordés à des conditions de faveur, pour que l'objectif
de 0,7 p. 100 fixé pour l'aide publique au développement
puisse être atteint le plus tôt possible. En outre, ces apports
privés et autres apports non publics devraient pleinement
concorder avec les priorités socio-économiques des pays en
développement;
a) Dans ce contexte, les recommandations adoptées par
le Comité ministériel conjoint des Conseils des gouverneurs
de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international
sur le transfert de ressources réelles aux pays en développement
(Comité du développement) à sa sixième réunion,
tenue à Manille le 3 octobre 1976 31 , devraient être
appliquées intégralement et sans tarder de façon à faciliter
l'accès des pays en développement aux marchés financiers
privés et à contribuer à supprimer les obstacles qui les
empêchent actuellement d'accéder à ces marchés, y compris
tous les obstacles d'ordre administratif ou institutionnel; les
pays bailleurs de fonds devraient envisager de créer des
programmes visant à fournir une assistance technique aux
pays en développement qui cherchent un accès aux marchés
financiers privés;
b) Les travaux relatifs à un code de conduite des
sociétés transnationales devraient être accélérés de façon
qu'un projet d'ensemble soit présenté à la Commission des
sociétés transnationales à sa sixième session;
IV. - TRANSFERT MASSIF DES RESSOURCES
19. Un accroissement substantiel des transferts de ressources
aux pays en développement est un facteur indispensable
pour accélérer le rythme de leur développement et
31 Voir FMI, Rapport annuel 1977, Washington (D.C.), 1977,
appendice III.
Première partie. - Décisions de la Conférence 17
pourrait contribuer à stimuler l'activité économique mondiale,
surtout à moyen et à long terme. Pour étudier les
possibilités d'accroître de façon substantielle les transferts
de ressources, en faisant largement appel aux marchés
financiers et sans préjudice de l'aide publique au développement,
le mieux serait de combiner plusieurs méthodes, y
compris le cofinancement avec des capitaux privés et
d'autres mécanismes existants ou susceptibles d'être créés,
qui doivent être explorées plus avant dans l'étude actuellement
faite par le Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies en application de la résolution 33/136 de
l'Assemblée générale, du 19 décembre 1978, de sorte que
des propositions opérationnelles puissent être formulées en
temps voulu pour que les organismes appropriés statuent
avant la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui
doit avoir lieu en 1980, ou lors de cette session. Dans ce
contexte, une attention devrait être accordée notamment à
la garantie multilatérale d'emprunts contractés sur les
marchés financiers internationaux et à la possibilité de
contracter de gros emprunts sous la garantie de membres de
la communauté internationale, compte tenu de la possibilité
de mettre en place des mécanismes de bonification des
intérêts;
20. Ces courants de ressources substantiellement accrus
devraient :
a) Concorder avec les priorités fixées par les pays en
développement pour leur développement et tenir dûment
compte de leur capacité d'assurer le service de la dette à
long terme;
b) Accorder une attention spéciale à tous les pays en
développement qui sont principalement tributaires de ressources
octroyées à des conditions de faveur pour le
financement extérieur de leur développement, en particulier
aux pays les moins avancés;
c) Etre dans une grande mesure mobilisés sur les
marchés financiers internationaux aux fins de la mise au
point et de l'exécution des projets et du financement des
programmes;
21. La proposition tendant à créer à la Banque mondiale
une facilité à long terme destinée à financer des achats
de biens d'équipement par les pays en développement
devrait être examinée aussi rapidement que possible afin
qu'une décision soit prise au plus tôt.
DÉCISION
171e séance plénière
3 juin 1979
130 (V). Autres problèmes de financement
3 2
liés au commerce
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement,
Notant que le Conseil du commerce et du développement,
à sa dixième session extraordinaire, a pris note du
rapport de la Commission des invisibles et du financement
lié au commerce sur la deuxième partie de sa huitième
session 3 3 , ainsi que du rapport du secrétariat de la
32 ' ' '
La Conference a adopte cette decision sans opposition.
3 3
Documents officiels du Conseil du commerce et du développement,
dixième session extraordinaire, Supplément No 3
(TD/B/733).