Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

174 Annexes
c) La faisabilité des diverses propositions faites à ce jour
au sujet de la coopération entre pays en développement
pour l'échange de compétences.
Point 14 de l'ordre du jour provisoire
de la cinquième session de la Conférence
Transports maritimes
Point 14 a- Faits nouveaux concernant la Convention
sur un code de conduite des conférences maritimes
1. La Convention relative à un code de conduite des
conférences maritimes a été adoptée lors d'une conférence
diplomatique tenue à Genève en mars 1974. La Convention
n'est pas encore entrée en vigueur parce que le tonnage de
25 p. 100 requis n'a pas été atteint. En effet, les pays
industrialisés qui détiennent la majorité du tonnage mondial
n'ont pas encore ratifié l'instrument. Quelques pays en
développement ont témoigné de leur volonté politique en
signant la Convention ou en la ratifiant ou en y adhérant. A
ce jour, 34 pays en développement l'ont signée, dont 20
pays africains, 7 pays asiatiques et 7 pays d'Amérique
latine. Pour le moment, les pays en développement sont
beaucoup plus usagers qu'ils ne sont fournisseurs de services
maritimes. Des efforts sont en cours pour corriger cette
anomalie, mais les problèmes vitaux qu'elle suscite ne sont
pas près d'être réglés. Ces problèmes concernent notamment
la fourniture de services maritimes adéquats et fiables,
la hausse injustifiée des taux de fret et les surtaxes
douteuses.
2. Les Ministres prennent note de ces frais et demandent
instamment :
a) Que les pays en développement qui ne l'ont pas
encore fait s'appliquent à ratifier la Convention ou à y
adhérer;
b) Que les pays en développement prennent des mesures
en vue d'appliquer les dispositions de la Convention dans
leur commerce par lignes régulières;
c) Que les pays en développement fassent appel au
concours des commissions régionales et de la CNUCED
pour rechercher la manière la plus harmonieuse et la plus
efficace de mettre en œuvre les dispositions du code, en
collaboration, autant que possible, avec les Etats et les
conférences maritimes acquis aux principes établis dans le
code;
d) Qu'une pression politique continue d'être exercée sur
les pays développés pour les amener à ratifier la Convention,
ce qui permettra d'atteindre le tonnage total requis
pour son entrée en vigueur;
é) Qu'au cas où la Convention serait entrée en vigueur
au moment de la cinquième session de la Conférence, les
pays en développement invitent instamment tous les Etats à
engager sans délai les procédures d'application prévues dans
la Convention;
f) Que la CNUCED fasse, en coopération avec les
organismes régionaux des Nations Unies, des études approfondies
sur le niveau et la structure des tarifs des conférences
afin d'aider à établir une relation rationnelle, réaliste
et non discriminatoire entre les taux de fret et les produits
entrant dans le commerce des pays en développement;
g) Que les pays en développement créent des conseils de
chargeurs ou autres organes équivalents ou les renforcent et
élaborent un programme efficace aux niveaux mondial,
régional et national, afin de contrecarrer le monopole des
conférences maritimes;
h) Que l'application de toute augmentation des taux de
fret ou de toute surtaxe imposée par les conférences
maritimes soit subordonnée à une consultation préalable
entre les pouvoirs publics, les groupements de chargeurs, les
conseils nationaux de chargeurs ou organismes similaires.
Ces consultations doivent être conduites selon une formule
qui serait élaborée conjointement entre les parties intéressées
et tenir compte des réalités économiques des pays en
développement.
3. Afin d'améliorer encore davantage la position des
pays en développement, le Groupe des Soixante-Dix-Sept
demande au Secrétaire général de la CNUCED, après
l'entrée en vigueur de la Convention, de faire établir des
études de façon qu'à l'avenir la Convention puisse être
encore renforcée.
Point 14 b - Participation des pays en développement aux
transports maritimes mondiaux et développement de leurs
marines marchandes
1. Bien que la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement ait reconnu, à sa troisième
session, que les pays en développement devraient participer
d'une manière croissante et substantielle au transport
maritime de marchandises, la situation est encore loin d'être
satisfaisante. Il est à nouveau noté qu'aucun progrès n'a été
réalisé en matière de transports maritimes dans le cadre de
la Stratégie internationale du développement pour la
deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement
27 et du Programme d'action concernant l'instauration
d'un nouvel ordre économique international 2 8 .
2. L'adoption des nouveaux modes de transport tels que
le transport international multimodal peut entraîner des
problèmes, en particulier pour les pays en développement.
Il convient de noter par ailleurs que la faible participation
des pays en développement au transport des cargaisons en
vrac, notamment celui des marchandises frigorifiées, est très
préoccupante. Il faut notamment veiller à contrôler le
pouvoir des monopoles qui existe dans les transports
maritimes internationaux.
3. Les Ministres, conscients des considérations qui
précèdent, demandent instamment :
a) Que des mesures soient prises pour permettre aux
pays en développement de transporter par mer une part
équitable de toutes les cargaisons résultant de leur commerce
extérieur;
b) Que les mouvements réguliers de cargaisons de vrac
entre un pays exportateur et un pays importateur soient en
principe partagés équitablèment entre les navires des
compagnies maritimes de chaque partenaire commercial ou
entre des navires qu'ils exploitent sous une autre forme.
Toutefois, un pays développé qui commerce ainsi avec un
pays en développement et ne peut exploiter de navires sous
son pavillon dans d'aussi bonnes conditions de rentabilité
que lui devrait lui laisser le soin de ce transport;
27 Résolution 2626 (XXV) de l'Assemblée générale, du 24
octobre 1970.
28 Résolution 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale, du 1er mai
1974.