Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

A. — Déclaration présentée par Cuba
au nom des Etats membres
du Groupe des Soixante-Dix-Sept b
1. L'Accord international de 1977 sur le sucre a été
négocié sous les auspices de la CNUCED, après l'adoption
de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement, du 30 mai 1976.
Jusqu'ici, cependant, il n'a pas été possible d'en atteindre
les objectifs fondamentaux. Les cours actuels sur le marché
mondial sont très éloignés des niveaux minimaux indiqués
dans l'Accord. Cette situation porte préjudice à tous les
pays exportateurs et plus particulièrement aux pays en
développement fortement tributaires de leurs exportations
de sucre.
2. Le problème le plus grave auquel l'Accord se heurte
est l'absence de participation de la Communauté économique
européenne. Nous avons entendu divers représentants
des pays membres de ce groupement affirmer devant
cette conférence leur appui à la concertation d'accords sur
les produits de base. Ces déclarations sont manifestement
en contradiction avec leur attitude à l'égard de l'Accord sur
le sucre et avec leur politique de fortes subventions aux
ventes sur le marché mondial du sucre.
3. Depuis la négociation de l'Accord, la Communauté,
loin de restreindre ses exportations, les a augmentées
substantiellement au moyen de ventes subventionnées,
faisant baisser les prix du marché au moment même où les
pays membres exportateurs, en particulier les pays en
développement, s'astreignent à une discipline rigoureuse sur
le marché. Les exportations de la Communauté sont passées
d'une moyenne de 295 000 tonnes en 1971-1975 à plus de
3 millions de tonnes en 1978. Nous ne croyons pas que
cette augmentation se justifie d'une manière quelconque. Si
la Communauté tient réellement à prouver sa sincérité
quand elle exprime son appui aux accords et au programme
intégré, nous l'invitons à le démontrer par des actes et non
par des paroles. Seule sa participation effective à l'Accord
peut amener à lui reconnaître un véritable esprit de
coopération internationale dans le domaine des produits de
base.
4. L'Accord sur le sucre, comme tous les accords de
produit, a été l'aboutissement de négociations délicates. Les
pays membres exportateurs se sont acquittés de leurs
obligations, ont limité leurs exportations et ont constitué
des stocks spéciaux conformément aux dispositions de
l'Accord, bien que l'article 51, qui prévoit l'octroi d'une
assistance financière pour l'entretien de ces stocks au
a Voir, dans la 2e partie du présent volume, par. 75 et 76.
b Distribuée à la Conférence sous la cote TD/L.177.
Annexe VIII
DECLARATIONS SUR LE SUCRE a
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moyen de contributions versées par les deux catégories de
membres, ne soit pas encore entré en vigueur. Pour les pays
exportateurs, le fait que ce mécanisme n'est pas entré en
vigueur signifie un lourd sacrifice qui rompt l'équilibre des
droits et des obligations qu'ils ont acceptés pendant les
négociations de 1977.
5. Si cette prescription n'est pas appliquée, c'est que le
principal pays membre importateur, les Etats-Unis d'Amérique,
n'a pas encore mené à terme les procédures de
ratification de l'Accord. Il faut que ce pays démontre son
appui effectif à l'Accord en le ratifiant. Sachant que les
Etats-Unis d'Amérique sont en train de définir leur propre
politique sucrière, nous ne pouvons dissimuler notre préoccupation
devant le fait que les projets de loi à l'étude sont
protectionnistes par essence puisqu'ils augmenteraient
encore les droits de douane et les taxes qui sont déjà
exorbitants. Par ailleurs, le fait que les Etats-Unis d'Amérique
n'ont pas ratifié l'Accord exerce un effet psychologique
négatif sur son efficacité et ses perspectives.
B. — Déclaration faite à la 171e séance plénière par le
représentant de la France au nom des Etats membres de
la Communauté économique européenne
On vient d'attirer notre attention sur la déclaration sur le
sucre présentée par Cuba au nom du Groupe des Soixante-
Dix-Sept mettant en cause la Communauté économique
européenne et attribuant à celle-ci la responsabilité de la
grave situation du marché du sucre.
Je suis obligé, au nom de la Communauté, de répondre à
ces allégations. Je le ferai brièvement.
1. La Communauté économique européenne a participé à
la Conférence des Nations Unies sur le sucre de 1977 : elle a
alors formulé des propositions nouvelles écartant le système
de quotas qui n'était pas de nature à régler les difficultés du
marché. Elle a également proposé une échelle de prix plus
réaliste que celle qui a été retenue.
Néanmoins, ces suggestions n'ayant pas été prises en
considération, la Communauté a proposé de prendre, en ce
qui la concerne et en conformité avec sa réglementation
interne qui comporte des limitations à l'expansion inconsidérée
de la production, des engagements équivalents à ceux
pris par les pays signataires de l'Accord.
Renouvelée en décembre 1978 à l'Organisation internationale
du sucre, cette proposition n'a même pas fait
l'objet d'une discussion.
2. La Communauté n'est pas responsable de la baisse des
prix mondiaux. Les restitutions qu'elle accorde sont calculées
en fonction des prix du marché.