Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

156 Annexes
produits qui concurrencent directement les produits de
pays en développement.
f) Application graduée
Le Groupe des Soixante-Dix-Sept rejette la notion
d'"application graduée" que les pays développés s'efforcent
d'instaurer dans le système commercial et qui leur permettrait,
en particulier, de faire une discrimination entre les
pays en développement de manière unilatérale et arbitraire.
g) Cadre juridique
Les améliorations apportées au cadre juridique du
commerce international devraient répondre directement et
de façon positive aux intérêts commerciaux et aux besoins
de développement économique des pays en développement
et ne devraient en aucun cas imposer aux pays en
développement des charges ou des contraintes additionnelles.
L'un des principaux objectifs des pays en développement
dans ce domaine étant d'établir un nouveau cadre juridique
pour un traitement différencié dans le commerce entre pays
développés et pays en développement et de respecter ainsi
les engagements pris dans la Déclaration de Tokyo, le
Groupe des Soixante-Dix-Sept réaffirme qu'il est nécessaire
de réaliser de réels progrès dans ce domaine avant la fin des
négociations.
5. La cinquième session de la Conférence sera une
excellente occasion d'analyser les conséquences économiques
et commerciales des négociations commerciales multilatérales
pour les pays en développement, ainsi que la
mesure dans laquelle les dispositions convenues dans la
Déclaration de Tokyo ont été respectées.
La Conférence, à sa cinquième session, devrait faire
valoir la nécessité de donner aux pays en développement, à
l'issue des négociations commerciales multilatérales, la
possibilité de négocier au niveau multilatéral avec les pays
développés, en vue de promouvoir de façon permanente les
intérêts des pays en développement, conformément aux
exigences du nouvel ordre économique international.
6. Avant la clôture des négociations commerciales
multilatérales, les pays en développement devraient, avec le
concours de la CNUCED, évaluer quels avantages additionnels
pour leur commerce résulteraient des négociations et
dans quelle mesure les objectifs de la Déclaration de Tokyo
ont été atteints, en vue de prendre d'autres dispositions
pour atteindre ces objectifs avant la clôture des négociations
et l'élaboration d'instruments finals.
7. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept a souligné que les
organisations internationales intéressées doivent continuer
de fournir une assistance technique aux pays en développement
pour les aider à évaluer pleinement et à obtenir les
avantages additionnels qui pourraient résulter pour leur
commerce des négociations commerciales multilatérales.
Point 10 de l'ordre du jour provisoire
de la cinquième session de la Conférence
Produits de base
Point JOa- Programme intégré pour les produits de base
Dans le programme intégré pour les produits de base, on
peut distinguer trois lignes d'action principales.
La première a trait aux mesures à prendre pour arriver à
une stabilisation dynamique des prix des produits de base,
évitant ainsi des fluctuations excessives.
La deuxième, qui procède de la première, tend à donner
plus de sécurité et de stabilité au revenu que les pays en
développement tirent de l'exportation des produits de base,
en recourant à des mesures additionnelles comme le
financement complémentaire.
La troisième, qui serait celle d'une plus grande participation
des pays en développement à l'économie de leurs
produits de base, suppose des mesures pour accroître la
transformation sur place, améliorer la participation de ces
mêmes pays à la commercialisation, au transport et à la
distribution, et leur assurer un accès sûr et plus large au
marché.
En conséquence, il apparaît nécessaire d'accélérer la mise
en oeuvre de la stratégie du programme intégré pour
les produits de base afin de réaliser une intégration effective
des négociations sur les diverses mesures applicables et
arriver ainsi à des solutions mutuellement harmonieuses. A
cette fin,
Les Ministres décident :
De promouvoir une action commune des pays en développement
dans la négociation du fonds commun et dans les
négociations sur des produits pris individuellement, pour
hâter la conclusion des accords en suspens et assurer la mise
en marche effective, dans un délai déterminé, de la nouvelle
institution.
Les Ministres affirment :
A . — Fonds commun
1. Que le fonds commun, en tant qu'entité nouvelle,
devrait servir d'instrument clef pour atteindre les objectifs
convenus du programme intégré pour les produits de base
tels qu'ils sont énoncés dans la résolution 93 (IV) de la
Conférence. Ce devrait être une institution efficace et
économiquement viable pour le financement de dispositifs
de stockage et d'autres mesures se rapportant aux produits
de base, ainsi qu'il est prévu dans ladite résolution, que ces
mesures aient pour objectif la stabilisation des marchés des
produits de base ou concernent le développement. L'objectif
général de cette institution devrait être de contribuer à
l'amélioration des structures des marchés et du commerce
international des produits de base qui intéressent les pays
en développement, ainsi qu'à l'instauration de conditions
stables dans le commerce des produits de base, comportant
des niveaux de prix rémunérateurs et justes pour les
producteurs en même temps qu'équitables pour les consommateurs,
compte tenu notamment des mouvements des prix
des articles manufacturés importés, des coûts de production
et de l'inflation mondiale, ainsi que des changements
survenus dans la situation économique et monétaire internationale;
2. Que le fonds commun est une entité qui forme un
tout et qu'il devrait exister des liens organiques et fonctionnels
entre ses deux guichets qui assument des fonctions
complémentaires et ne sont institués qu'à des fins de
comptabilité;
3. Que le capital du fonds commun devrait être d'une
ampleur suffisante pour lui permettre d'atteindre effectivement
les objectifs pour lesquels il est créé;