Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

protectionnistes que les organisations internationales
compétentes avaient reconnues comme étant préjudiciables
aux pays en développement —, ils s'étaient déchargés dans
une certaine mesure des ajustements de structure sur les
pays en développement. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept
aurait aimé voir ces questions figurer dans un texte de
consensus, car il estimait nécessaire de préciser le genre
d'interdépendance qui existait entre les problèmes concernant
le commerce, le développement et les questions
monétaires et financières, et entre les politiques à court
terme et à long terme. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept
estimait aussi qu'il fallait de nouvelles règles pour régir le
commerce international et les problèmes économiques
connexes, qui répondraient aux nouvelles réalités du
monde, car le tiers monde ne devait pas continuer d'être
considéré comme une exception à une règle générale. La
CNUCED avait été créée pour donner forme aux préoccupations
de la communauté mondiale concernant le
problème du développement et de l'écart croissant entre
pays développés et pays en développement. Et pourtant,
durant la Conférence, la place des questions de développement
dans le dialogue Nord-Sud semblait avoir été remise
en cause : il y avait eu une tendance à considérer les
relations entre le Nord et le Sud comme étant symétriques,
et de là à adopter des points de vue selon lesquels tous les
pays étaient appelés à combattre sur la même base les
mêmes maux économiques du chômage, de l'inflation et de
la croissance lente, au lieu de s'efforcer de réduire l'écart
croissant des revenus entre pays développés et pays en
développement. Il en résulterait une situation nouvelle où
les problèmes du développement que connaissaient les pays
du tiers monde deviendraient à nouveau, comme ils
l'avaient été avant la création de la CNUCED, une exception
de jure à la règle, alors qu'en réalité cette exception
était la règle de facto. De plus, le Groupe des Soixante-Dix-
Sept avait l'impression que les politiques de quelques pays
développés s'écartaient du consensus obtenu à la septième
session extraordinaire de l'Assemblée générale, et que cette
tendance allait en s'intensifiant. Par exemple, les pays
développés n'avaient pas voulu reconnaître la dégradation
substantielle des termes de l'échange pour les pays en
développement, pour le motif que la notion actuelle de
termes de l'échange n'était pas fiable. Tous ces problèmes
auraient dû trouver un écho dans le préambule d'un texte
de consensus.
12. S'agissant de ce que le Groupe des Soixante-Dix-
Sept aurait aimé voir figurer dans le dispositif du texte de
consensus, bien que plusieurs résolutions adoptées à la
CNUCED, en particulier la résolution 144 (XVI) du Conseil
du commerce et du développement, du 23 octobre 1976,
aient reconnu l'interdépendance des problèmes concernant
le commerce, le développement, les questions monétaires et
financières et le système monétaire international, et bien
qu'au cours du débat général l'influence évidente des
politiques des principaux pays développés sur l'économie
mondiale, et en particulier sur celle des pays en développement,
ait été reconnue, on n'avait pas accepté de prendre
d'engagement, sauf sur le principe de l'organisation de
consultations globales concernant les politiques des pays
développés, car on avait estimé qu'il ne fallait pas traiter de
manière différente les politiques des pays développés et
celles des pays en développement. Le Groupe des Soixante-
Dix-Sept déplorait cette position. Par ailleurs, quelques
pays développés n'avaient pas admis que le but de ces
Deuxième partie. — Résumé des débats 63
consultations globales était de rendre cohérentes les politiques
à court terme et les politiques à long terme; cet
objectif, de l'avis de quelques pays développés, ne devait
pas être lié à une restructuration visant à promouvoir
l'instauration du nouvel ordre économique international.
Pour le Groupe des Soixante-Dix-Sept, il n'était pas
acceptable que le Conseil n'adoptât pas de recommandation
sur les questions de politique générale relatives au commerce
et aux problèmes économiques connexes au vu de ces
consultations. Quant à l'examen par la CNUCED de
l'évolution des règles et principes régissant les relations
économiques internationales, il n'avait pas été possible
d'obtenir l'accord de principe des pays développés pour que
le rapport du Secrétaire général de la CNUCED à ce sujet
contienne des recommandations sur l'évolution future de
ces règles et principes, alors que l'élaboration de ces
principes relevait incontestablement de la CNUCED. Certaines
questions mises en avant au cours des débats
n'avaient pas été constructives. Le Groupe des Soixante-
Dix-Sept estimait qu'il fallait aborder loyalement les problèmes
soulevés au point 8 de l'ordre du jour pour favoriser
une coopération fructueuse au service du développement
entre le Nord et le Sud, au lieu de chercher des boucs
émissaires ou de recourir à la tactique de la division.
Lorsque la question serait examinée au Conseil, il faudrait
rechercher des solutions plus constructives dans l'esprit qui
avait régné lors de la septième session extraordinaire de
l'Assemblée générale.
III. — Faits nouveaux dans le commerce international
(Point 9 de l'ordre du jour)
13. Le point 9 de l'ordre du jour a été renvoyé au
Groupe de négociation II pour examen et rapport 14 .
A. - PROTECTIONNISME : TENDANCES AINSI QUE POLI­
TIQUES ET ACTIONS À COURT TERME ET À LONG TERME
NÉCESSAIRES POUR TRAITER LES PROBLEMES (point
9 a)
14. Pour examiner cet alinéa, la Conférence disposait
d'un rapport du secrétariat de la CNUCED intitulé "Conséquences
du nouveau protectionnisme des pays développés
pour les pays en développement" (TD/226) 15 .
15. Dans sa résolution 33/196 du 29 janvier 1979,
l'Assemblée générale avait notamment souligné les préoccupations
de plus en plus vives et répandues que suscitait le
protectionnisme croissant des pays développés envers les
exportations des pays en développement; elle avait demandé
aux pays développés de respecter strictement les
engagements pris concernant le maintien du statu quo à
l'égard des nouveaux obstacles tarifaires et non tarifaires
aux exportations des pays en développement ou du
renforcement des obstacles existants et d'opérer des changements
structurels dans les secteurs moins concurrentiels de
leur économie, et elle les avait priés instamment d'éliminer
rapidement toutes les formes de mesures et de pratiques
protectionnistes frappant les exportations des pays en
développement.
* Voir ci-dessous 3e partie, sect. G.
5 Reproduit dans le volume III.