Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VI. - Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations 179
avancés, à appliquer pleinement les modalités plus souples
convenues à la réunion organisée par la CNUCED en
novembre 1977 entre donateurs et bénéficiaires 30 et, en
particulier :
i) A assouplir les modes de financement utilisés de façon
à inclure non seulement l'aide aux projets, mais aussi
l'aide aux programmes et aux secteurs, l'aide à la
balance des paiements, le soutien budgétaire, etc.;
ii) A apporter une aide à l'appui des objectifs sociaux, des
normes minimales de consommation et de prévoyance
sociale et des niveaux minimaux de services publics;
iii) A participer, le cas échéant, aux dépenses de fonctionnement;
iv) A s'efforcer d'urgence d'améliorer, du point de vue
administratif, la planification et l'exécution des programmes
d'assistance;
v) A améliorer la qualité de l'assistance technique;
f) Inviter les gouvernements des pays les moins avancés
à organiser, à titre individuel, des réunions avec les
institutions multilatérales et bilatérales d'assistance pour
étudier en détail le rapport de la Réunion entre donateurs
et bénéficiaires et pour envisager les mesures spécifiques qui
pourraient être prises pour donner suite aux recommandations
dans chaque pays. Le secrétariat de la CNUCED
devrait être prêt à aider les pays les moins avancés à
organiser ces réunions avec le concours des commissions
régionales et l'appui du PNUD;
g) Demander aux institutions donatrices bilatérales et
multilatérales de coordonner leurs efforts afin d'assurer au
moins un apport d'aide minimal suffisant à chacun des pays
les moins avancés. Des dispositions spécifiques à cette fin
devraient être élaborées à l'occasion de la mise au point des
dispositions institutionnelles détaillées aux fins du nouveau
programme d'action pour les années 80.
V. - MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
13. Le niveau absolu extrêmement faible des recettes
d'exportation des pays les moins avancés et les fortes
limitations qui en résultent pour leur capacité d'importation
sont l'un de leurs plus grands handicaps d'ordre
structurel. Il faudra donc faire des efforts particuliers pour
garantir des marchés adéquats à la production accrue qui
découlera du nouveau programme d'action pour les
années 80. Les Ministres recommandent par conséquent ce
qui suit :
a) Dans le cadre du programme intégré pour les produits
de base, l'adoption de mesures différenciées et correctives
appropriées, ainsi qu'il est demandé aux paragraphes 3 et 4
de la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence;
b) Pour ce qui est des négociations commerciales
multilatérales, il est nécessaire et urgent de mettre efficacement
à exécution le paragraphe 6 de la Déclaration de
Tokyo, qui est ainsi conçu :
30 Voir le rapport de la Réunion d'institutions multilatérales et
bilatérales d'assistance financière et technique et de représentants
des pays les moins avancés (TD/B/681), deuxième partie [reproduit
dans Documents officiels du Conseil du commerce et du développement,
dix-huitième session, Annexes, point 6 de l'ordre du jour].
Les Ministres reconnaissent que la situation et les problèmes
particuliers des pays les moins avancés parmi les pays en développement
devront faire l'objet d'une attention spéciale, et soulignent
la nécessité de faire en sorte que ces pays bénéficient d'un
traitement spécial dans le cadre de toute mesure générale ou
spécifique prise en faveur des pays en développement au cours des
négociations .
c) Pour ce qui est du système généralisé de préférences :
i) Dans l'amélioration continue de leurs schémas de préférences,
les pays développés devraient accorder une
attention particulière aux pays les moins avancés;
ii) Amélioration, libéralisation et simplification des règles
d'origine pour les produits exportés par les pays les
moins avancés;
d) Annulation, dans le cas des pays les moins avancés,
des intérêts versés pour des facilités actuelles de financement
compensatoire du FMI visant à stabiliser les recettes
d'exportation;
e) Aide à l'accroissement des exportations des pays les
moins avancés, de façon intégrée, si possible, c'est-à-dire à
toutes les étapes où il y a lieu, notamment planification,
production, transport, promotion et ventes;
f) Accords d'achats à plus long terme, si possible, des
produits des pays les moins avancés par les pays développés;
g) Octroi d'un traitement particulièrement favorable
aux importations en provenance des pays les moins avancés
dans les marchés publics passés par les pays développés. A
cet égard, les pays les moins avancés devraient bénéficier
des avantages prévus par le code en cours d'élaboration dans
les négociations commerciales multilatérales sans obligation
de concessions réciproques;
h) Les pays développés et les organisations internationales
devraient adopter des mesures spéciales en faveur
des pays les moins avancés pour favoriser la création
d'industries de transformation locale des matières premières
et des produits alimentaires, qui serait l'une des bases de la
diversification des exportations;
i) Dans les projets d'expansion des exportations des
pays les moins avancés, les pays développés devraient
accorder une attention particulière, dans le cadre du
programme, à la suppression temporaire des obstacles
tarifaires et non tarifaires à l'accès aux marchés pour ces
produits, compte tenu des intérêts des autres pays en
développement;
/) Dans l'effort visant à accroître les recettes d'exportation,
en valeur réelle, de tous les pays en développement
au titre de tel ou tel accord de produit, il faudrait accorder
une attention particulière au cas d'espèce des pays les moins
avancés et aussi envisager de les exempter du préfinancement
des stocks régulateurs et du paiement des droits et
cotisations;
k) Elaboration d'accords spéciaux pour aider les pays
les moins avancés à vendre leurs exportations dans les pays
développés, notamment ouverture, dans les pays développés,
de sections spéciales dans les centres de promotion des
importations.
GATT, Instruments de base et documents divers, Supplément
No 20..., p. 23.