Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VI. — Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations 163
2. Il faudrait améliorer le mécanisme de participation et
de consultation dans le cadre de la CNUCED, en vue de la
mise en oeuvre et de la renégociation des divers schémas du
SGP, de manière à assurer une utilisation optimale du
système.
3. Les schémas du SGP devraient notamment être
conçus pour que la part des pays en développement dans la
production mondiale d'articles manufacturés atteigne 25
p. 100 en l'an 2000 et pour que leur part dans le commerce
mondial d'articles manufacturés augmente alors jusqu'à 30
p. 100.
4. Quelques pays donneurs n'ont pas reconnu comme
bénéficiaires tous les pays en développement membres du
Groupe des Soixante-Dix-Sept. Les schémas du SGP conservent
des caractéristiques discriminatoires et servent encore
d'instruments de coercition politique et économique ou de
rétorsion, malgré la résolution 96 (IV) de la Conférence, qui
demande expressément aux pays intéressés de redresser la
situation. En outre, certains pays donneurs ont mis, à
l'admission au bénéfice des préférences, des conditions qui
sous-entendent indirectement certaines concessions réciproques,
lesquelles s'écartent des conditions applicables au
système. Les principes de non-discrimination et de nonréciprocité
sont réaffirmés, et tous les pays en développement
devraient être reconnus comme bénéficiaires, sans
aucune condition ou discrimination. Il conviendrait aussi de
supprimer des conditions comme le critère de préservation
de la compétitivité, qui créent finalement une discrimination.
5. Il faudrait chercher à aboutir à un accord sur un
programme prévoyant, dans des délais fixés, l'accroissement
du nombre de produits visés, de sorte que le SGP englobe
toutes les importations passibles de droits en provenance de
pays en développement et particulièrement les produits
intéressant les pays les moins avancés, compte tenu de la
nécessité d'assurer une compensation suffisante aux pays en
développement bénéficiant d'un traitement préférentiel
spécial. Ce programme devrait aussi couvrir notamment les
produits qui présentent un intérêt particulier pour les pays
en développement, c'est-à-dire ceux des chapitres 1 à 24 de
la NCCD. Tous les pays donneurs qui ne l'ont pas encore
fait devraient étendre immédiatement le régime de l'admission
préférentielle en franchise à tous les produits industriels,
en particulier à ceux qui proviennent de la transformation
des produits de base et des matières premières des
pays en développement, ainsi qu'à tous les produits
agricoles originaires de pays en développement.
6. En accroissant l'ampleur des réductions tarifaires, il
faudrait tenir compte de l'effritement découlant des négociations
commerciales multilatérales.
7. Il faudrait supprimer les mesures non tarifaires, telles
que contingents, montants maximaux, exclusions pour
préservation de la concurrence, qui restreignent la pleine
utilisation des schémas applicables aux produits spécialement
intéressants pour les pays en développement.
8. Il faudrait veiller à ce que le mécanisme de sauvegarde
ne bloque pas de façon injustifiée les exportations des
pays en développement, réduisant ainsi à néant les objectifs
du SGP. Les garanties du type clause de sauvegarde prévues
par le SGP devraient être appliquées après consultation avec
les intéressés, uniquement quand il est établi que les
importations préférentielles sont directement à l'origine
d'un préjudice grave causé à l'industrie nationale. Cette
application devrait être temporaire, faire l'objet d'une
surveillance et d'une révision à l'échelon multilatéral et être
combinée à des mesures d'aide aux aménagements de
structure.
9. Les pays donneurs devraient libéraliser et simplifier
leurs règles d'origine applicables au SGP. Ils devraient aussi
harmoniser ces règles en vue de favoriser davantage les pays
bénéficiaires de préférences et de leur permettre de mieux
profiter du SGP.
10. Dans l'amélioration des schémas du SGP, une
priorité plus élevée devrait être accordée aux produits
intéressants pour les pays les moins avancés. Il faudrait en
outre apporter à ces pays une assistance technique qui leur
donne les moyens de mieux mettre à profit les avantages
commerciaux offerts par les schémas, y compris une
assistance concernant les règles d'origine et leur application.
De même, les pays les moins avancés devraient bénéficier
d'une aide financière et technique en vue de l'implantation
d'industries fabriquant des produits couverts par le SGP et
du développement des industries ainsi créées.
11. Il faudrait arriver à un accord pour prolonger les
activités de la deuxième phase du projet d'assistance
technique CNUCED/PNUD de façon que les pays en
développement puissent mieux tirer parti des avantages des
schémas.
Point lia- Examen de l'application des résolutions 96 (IV)
et 97 (IV) de la Conférence
1. La cinquième session de la Conférence sera une
occasion propice pour évaluer dans quelle mesure les pays
développés ont appliqué les diverses dispositions des résolutions
96 (IV) et 97 (IV) de la Conférence et pour adopter
les dispositions nécessaires à une mise en œuvre effective.
2. La mise en application de ces deux importantes
résolutions a été extrêmement lente et décourageante. Le
principe du statu quo en ce qui concerne les obstacles aux
importations en provenance des pays en développement n'a
pas été respecté et de nouvelles restrictions ont été
imposées aux exportations en provenance des pays en
développement sans surveillance multilatérale de ces mesures
et sans compensation, contrairement aux dispositions
de la résolution 96 (IV). De même, divers systèmes de
restrictions prétendument volontaires à l'exportation, d'arrangements
et de commercialisation ordonnés, d'arrangements
de prix minimaux, de mesures visant à empêcher la
désorganisation des marchés, etc., continuent d'être appliqués
dans des proportions toujours plus larges.
3. Des recommandations sont formulées séparément sur
les problèmes relatifs au SGP, au protectionnisme croissant
des pays développés, à l'aide aux aménagements de structure,
aux pratiques commerciales restrictives et aux questions
connexes, mais les progrès réalisés dans l'application
de la résolution 96 (IV) dans son ensemble, y compris un
ensemble de mesures solidaires et complémentaires pour
l'expansion et la diversification des exportations d'articles
manufacturés et semi-finis des pays en développement
devraient être suivis de près par la Commission des articles
manufacturés de la CNUCED.
4. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept constate que l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
a été prorogé pour une nouvelle période de quatre ans