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202 Annexes
des règles d'origine applicables aux produits des pays en
développement
Les pays socialistes, qui accordent des préférences
tarifaires (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie et
Union soviétique), comprennent les préoccupations des
pays qui "souhaitent améliorer le SGP, car ils y voient un
instrument commercial et politique important mis au point
par la CNUCED pour accélérer le développement autonome
de l'économie et, en particulier, de l'industrie de transformation
des jeunes Etats.
Les pays socialistes pensent avec les pays en développement
qu'il est indispensable d'améliorer le SGP en
élargissant la nomenclature des produits admis au bénéfice
des préférences, en éliminant les restrictions quantitatives
pour les articles importés dans des conditions préférentielles
et en améliorant les règles d'origine, ce qui devrait
permettre aux pays en développement de mieux profiter
des préférences tarifaires pour leurs échanges commerciaux.
Ces dernières années, les pays socialistes ont accordé
davantage d'attention aux activités du Groupe de travail des
règles d'origine du Comité spécial des préférences de la
CNUCED visant à harmoniser et à améliorer les règles
d'origine applicables aux produits des pays en développement.
Conformément à la résolution 96 (IV), section LA,
paragraphes iv, où il est question de la nécessité de
simplifier, d'harmoniser et d'améliorer les règles d'origine
du SGP, les pays socialistes ont travaillé de façon intensive,
de 1976 à 1978, à l'harmonisation de ces règles et se sont
efforcés de tenir compte au maximum de l'expérience
positive accumulée lors des sessions du Groupe de travail
des règles d'origine pour élaborer des règles plus simples et
plus commodes permettant de déterminer l'origine des
produits.
En conséquence, il est possible d'annoncer aujourd'hui
que le groupe d'experts chargé d'élaborer ces règles est
parvenu au terme de ses efforts. Le projet de règles, qui
reflète les principaux souhaits formulés par les pays en
développement, est exposé dans les conclusions concertées
adoptées par le Groupe de travail des règles d'origine à sa
septième sessiono.
Les principales dispositions de ce texte prévoient notamment
:
a) Un critère harmonisé de la "valeur ajoutée", selon
lequel la valeur des matières importées peut représenter
jusqu'à 50 p. 100 de la valeur du produit obtenu dans les
pays en développement;
b) L'adoption uniforme du prix f.o.b. à l'exportation
pour calculer la valeur du produit exporté;
c) Traitement cumulatif total sur une base globale;
d) Certificat d'origine normalisé (formule A);
e) Exemption de droits sur les produits importés des
pays les moins avancés.
Il faudra encore quelque temps pour donner une forme
législative appropriée au document préparé par les experts
des pays socialistes au sujet des règles d'origine.
n Document relatif au point 11 c de l'ordre du jour, distribué à
la Conférence sous la cote TD/260.
° Voir "Rapport du Groupe de travail des règles d'origine sur. sa
septième session" (TD/B/C.5/62), chap. II.
E. - Sociétés transnationales et accroissement du commerce
des articles manufacturés et semi-finis
Document présenté par la République démocratique allemande,
la République populaire de Bulgarie, la République
populaire hongroise, la République populaire
mongole, la République populaire de Pologne, la République
socialiste soviétique de Biélorussie, la République
socialiste soviétique d'Ukraine, la République socialiste
tchécoslovaque et l'Union des Républiques socialistes
soviétiquesv
Les pays socialistes attachent une grande importance à la
solution des questions fondamentales énoncées dans la
résolution 97 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement. Dans cette résolution,
comme on le sait, la Conférence a préconisé l'élaboration de
mesures spécifiques pour contrôler l'activité des sociétés
transnationales et elle a demandé à la CNUCED de coopérer
pleinement avec la Commission des sociétés transnationales
pour les questions qui se posent à propos notamment du
commerce des articles manufacturés et semi-finis et du
transfert de technologie. L'urgence et l'acuité des problèmes
qui se posent dans ce domaine tiennent avant tout à
ce que les sociétés transnationales des pays capitalistes
développés occupent, par l'intermédiaire de leurs filiales et
succursales et des firmes qu'elles contrôlent à l'étranger,
une position dominante dans divers secteurs et sur les
marchés d'autres pays, grâce à quoi elles suivent des pratiques
commerciales restrictives, et en fait s'immiscent dans
les affaires intérieures des pays hôtes, portent atteinte à leur
souveraineté sur leurs ressources naturelles, désorganisent
l'exécution de la politique économique et sociale et des
plans de développement des pays en développement. Les
conséquences nuisibles de l'activité incontrôlée des sociétés
transnationales dans nombre de pays en développement
montrent le danger qu'il y a à faire largement appel au
capital privé étranger, en particulier par l'entremise des
sociétés transnationales. Pour aggraver encore la situation,
le potentiel économique, scientifique et technique des
sociétés transnationales sert souvent à exercer sur les pays
hôtes une pression économique et politique, en particulier
par le désinvestissement ou la menace de désinvestir, la
création artificielle de ruptures d'approvisionnement, la
réduction d'activité ou la fermeture d'entreprises, etc. A cet
égard, les sociétés transnationales constituent une base
matérielle du néocolonialisme, système de relations internationales
fondé sur l'inégalité, le diktat et l'exploitation.
Mus par des intérêts égoïstes, les milieux monopolistiques
cherchent à affaiblir et, si possible, à détourner les
critiques de plus en plus nombreuses lancées dans le monde
entier à l'adresse des sociétés transnationales, accusées
d'être la principale cause de relations économiques internationales
inéquitables. Ils essaient de blanchir et d'enjoliver
l'activité de ces sociétés, de leur attribuer au mépris de
faits bien connus une "contribution positive" et "un rôle
bénéfique" dans le développement économique et social des
pays en développement. Reconnaissant l'existence d'aspects
négatifs dans l'activité des sociétés transnationales, ces
milieux essaient en même temps de démontrer que les
formes et méthodes "illicites" de domination monopo-
P Document relatif au point 11 d de l'ordre du jour, distribué à
la Conférence sous la cote TD/262.