Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

118 Annexes
D. — Projets de résolution renvoyés au mécanisme permanent de la CNUCED&
Les sociétés transnationales et le commerce international
des produits de base n
PROJET DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉ PAR LA RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE AU NOM DE LA RÉPU­
BLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE LA RÉPU­
BLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE, DE LA RÉPU­
BLIQUE POPULAIRE HONGROISE, DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE MONGOLE, DE LA RÉPUBLIQUE POPU­
LAIRE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE
SOVIÉTIQUE DE BIÉLORUSSIE, DE LA RÉPUBLIQUE
SOCIALISTE SOVIÉTIQUE D'UKRAINE, DE LA RÉPU­
BLIQUE SOCIALISTE TCHÉCOSLOVAQUE ET DE
L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉ­
TIQUES [TD/L.195]
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement,
Rappelant la Déclaration concernant l'instauration d'un
nouvel ordre économique international, en particulier le
paragraphe 4 d, le Programme d'action concernant l'instauration
d'un nouvel ordre économique international, en
particulier la cinquième partie, qui porte sur la réglementation
et le contrôle des activités des sociétés transnationales,
ainsi que la Charte des droits et devoirs
économiques des Etats,
Ayant présent à l'esprit l'appel lancé à la Commission
des sociétés transnationales et au Centre sur les sociétés
transnationales pour qu'ils tiennent compte, en particulier,
des résultats des activités de la CNUCED pertinentes pour
leurs travaux,
1. Reconnaît que les sociétés transnationales sont la
base matérielle du néo-colonialisme, système de relations
économiques internationales fondé sur l'inégalité, le diktat
et l'exploitation;
2. Reconnaît que les sociétés transnationales, ayant une
grande influence sur le commerce international des produits
de base, sont les principales responsables des difficultés
rencontrées dans l'application du programme intégré pour
les produits de base;
3. Réaffirme le droit absolu de chaque pays à une
souveraineté entière et inaliénable sur ses ressources naturelles;
4. Réaffirme le droit de chaque pays d'exercer un
contrôle effectif sur ses ressources naturelles et sur leur
exploitation, y compris le droit de nationalisation;
5. Réaffirme à nouveau le droit que chaque pays
possède de réglementer et de contrôler les activités des
sociétés transnationales en adoptant des mesures conformes
à l'intérêt de l'économie nationale des pays où des sociétés
transnationales opèrent;
6. Recommande que des mesures soient prises, aux
niveaux national et international, pour accroître une
participation indépendante des entreprises nationales au
développement de la production, de la transformation et du
g Voir ci-dessus Ire partie, sect. A.2, "Autres décisions",
e et g, et 2e partie, par. 89 et 127.
h Projet de résolution présenté au titre du point 10 a de l'ordre
du jour.
commerce international des produits de base, limitant ainsi
le champ d'activité des sociétés transnationales au profit
d'un développement plus réel de l'économie nationale;
7. Prie le Secrétaire général de la CNUCED :
a) De faire entreprendre des études concernant les
activités des sociétés transnationales, y compris les méthodes
de formation des prix de monopole et les pratiques
commerciales restrictives sur les marchés des produits de
base inclus dans le programme intégré;
b) De formuler, à partir de ces études, des recommandations
visant à renforcer la souveraineté des pays en
développement sur leurs ressources naturelles nationales, en
envisageant aussi le développement du secteur d'Etat et le
renforcement de la position des pays en développement qui
négocient avec des sociétés transnationales des accords
portant sur la production, la transformation, le transport et
l'exportation de leurs produits de base;
A ce propos, il apparaît souhaitable que le secrétariat de la
CNUCED procède, sur une base systématique et à long
terme, à des analyses de la structure du commerce des
sociétés transnationales pour chaque produit de base, en
accordant une attention particulière aux produits inclus
dans le programme intégré pour les produits de base;
c) D'élaborer, dans le cadre de la CNUCED, des mesures
et des recommandations ayant pour but de contrôler les
activités des sociétés transnationales et de leurs filiales, en
particulier dans les domaines de la transformation, de la
commercialisation et de la formation des prix, qui nuisent
au commerce des produits de base des pays en développement,
en accordant une attention particulière au contrôle
des opérations réalisées à l'intérieur d'une même société au
moyen des prix de cession interne;
8. Invite la CNUCED à coopérer pleinement avec la
Commission des sociétés transnationales et le Centre sur les
sociétés transnationales afin de contribuer efficacement à
leurs travaux.
Transfert de ressources réelles aux pays en développement*
PROJET DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉ PAR CUBA
AU NOM DES ETATS MEMBRES DU GROUPE
DES SOIXANTE-DIX-SEPT [TD/L.186]
Il conviendrait d'envisager l'établissement d'une facilité
de garantie multilatérale distincte pour les emprunts des
pays en développement intéressés, ainsi que des modifications
des passages pertinents des statuts des institutions
financières multilatérales qui permettent à celles-ci d'accorder
des garanties plus facilement, y compris des garanties
partielles, pour les emprunts des pays en développement
intéressés sur les marchés de capitaux privés. Ces mesures
devraient être prises de manière à créer des courants de
capitaux additionnels vers les pays en développement
intéressés et à n'avoir aucune incidence négative sur l'accès
aux marchés des capitaux dont quelques pays en développement
et des institutions financières multilatérales jouissent
déjà.
i Projet de résolution présenté au titre du point 12 b de l'ordre
du jour.