Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

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A. — Déclaration présentée par Cuba au nom des Etats membres du Groupe des Soixante-Dix-Sept b 1. L'Accord international de 1977 sur le sucre a été négocié sous les auspices de la CNUCED, après l'adoption de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, du 30 mai 1976. Jusqu'ici, cependant, il n'a pas été possible d'en atteindre les objectifs fondamentaux. Les cours actuels sur le marché mondial sont très éloignés des niveaux minimaux indiqués dans l'Accord. Cette situation porte préjudice à tous les pays exportateurs et plus particulièrement aux pays en développement fortement tributaires de leurs exportations de sucre. 2. Le problème le plus grave auquel l'Accord se heurte est l'absence de participation de la Communauté économique européenne. Nous avons entendu divers représentants des pays membres de ce groupement affirmer devant cette conférence leur appui à la concertation d'accords sur les produits de base. Ces déclarations sont manifestement en contradiction avec leur attitude à l'égard de l'Accord sur le sucre et avec leur politique de fortes subventions aux ventes sur le marché mondial du sucre. 3. Depuis la négociation de l'Accord, la Communauté, loin de restreindre ses exportations, les a augmentées substantiellement au moyen de ventes subventionnées, faisant baisser les prix du marché au moment même où les pays membres exportateurs, en particulier les pays en développement, s'astreignent à une discipline rigoureuse sur le marché. Les exportations de la Communauté sont passées d'une moyenne de 295 000 tonnes en 1971-1975 à plus de 3 millions de tonnes en 1978. Nous ne croyons pas que cette augmentation se justifie d'une manière quelconque. Si la Communauté tient réellement à prouver sa sincérité quand elle exprime son appui aux accords et au programme intégré, nous l'invitons à le démontrer par des actes et non par des paroles. Seule sa participation effective à l'Accord peut amener à lui reconnaître un véritable esprit de coopération internationale dans le domaine des produits de base. 4. L'Accord sur le sucre, comme tous les accords de produit, a été l'aboutissement de négociations délicates. Les pays membres exportateurs se sont acquittés de leurs obligations, ont limité leurs exportations et ont constitué des stocks spéciaux conformément aux dispositions de l'Accord, bien que l'article 51, qui prévoit l'octroi d'une assistance financière pour l'entretien de ces stocks au a Voir, dans la 2e partie du présent volume, par. 75 et 76. b Distribuée à la Conférence sous la cote TD/L.177. Annexe VIII DECLARATIONS SUR LE SUCRE a 209 moyen de contributions versées par les deux catégories de membres, ne soit pas encore entré en vigueur. Pour les pays exportateurs, le fait que ce mécanisme n'est pas entré en vigueur signifie un lourd sacrifice qui rompt l'équilibre des droits et des obligations qu'ils ont acceptés pendant les négociations de 1977. 5. Si cette prescription n'est pas appliquée, c'est que le principal pays membre importateur, les Etats-Unis d'Amérique, n'a pas encore mené à terme les procédures de ratification de l'Accord. Il faut que ce pays démontre son appui effectif à l'Accord en le ratifiant. Sachant que les Etats-Unis d'Amérique sont en train de définir leur propre politique sucrière, nous ne pouvons dissimuler notre préoccupation devant le fait que les projets de loi à l'étude sont protectionnistes par essence puisqu'ils augmenteraient encore les droits de douane et les taxes qui sont déjà exorbitants. Par ailleurs, le fait que les Etats-Unis d'Amérique n'ont pas ratifié l'Accord exerce un effet psychologique négatif sur son efficacité et ses perspectives. B. — Déclaration faite à la 171e séance plénière par le représentant de la France au nom des Etats membres de la Communauté économique européenne On vient d'attirer notre attention sur la déclaration sur le sucre présentée par Cuba au nom du Groupe des Soixante- Dix-Sept mettant en cause la Communauté économique européenne et attribuant à celle-ci la responsabilité de la grave situation du marché du sucre. Je suis obligé, au nom de la Communauté, de répondre à ces allégations. Je le ferai brièvement. 1. La Communauté économique européenne a participé à la Conférence des Nations Unies sur le sucre de 1977 : elle a alors formulé des propositions nouvelles écartant le système de quotas qui n'était pas de nature à régler les difficultés du marché. Elle a également proposé une échelle de prix plus réaliste que celle qui a été retenue. Néanmoins, ces suggestions n'ayant pas été prises en considération, la Communauté a proposé de prendre, en ce qui la concerne et en conformité avec sa réglementation interne qui comporte des limitations à l'expansion inconsidérée de la production, des engagements équivalents à ceux pris par les pays signataires de l'Accord. Renouvelée en décembre 1978 à l'Organisation internationale du sucre, cette proposition n'a même pas fait l'objet d'une discussion. 2. La Communauté n'est pas responsable de la baisse des prix mondiaux. Les restitutions qu'elle accorde sont calculées en fonction des prix du marché.
210 Annexes 3. La déclaration cubaine a oublié d'indiquer que la Communauté a entrepris d'importer chaque année, en application de la Convention de Lomé, 1,4 million de tonnes de sucre des pays d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique associés à la Communauté, et cela à un niveau de prix équivalent au prix d'intervention de la Communauté. Si certains jugent que ces prix sont trop élevés et antiéconomiques je suis persuadé que ces pays en développement, qui sont ainsi assurés d'écouler leur production à un prix très satisfaisant, ne partagent pas cette opinion.
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