Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

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commerce mondial de ces articles (30 p. 100) d'ici à l'an
2000; il ne faudrait pas, à cette fin, compter uniquement
sur la spécialisation interindustrielle, qui laisserait les
productions à fort coefficient de main-d'œuvre aux pays en
développement, mais aussi sur la spécialisation intraindustrielle,
secteur par secteur et branche par branche;
e) La CNUCED devrait intensifier ses travaux relatifs à
l'établissement et à la mise à jour d'un inventaire des
obstacles opposés aux exportations de produits agricoles et
de produits transformés et d'articles manufacturés des pays
en développement vers les pays développés, en vue d'organiser
des consultations et des négociations pour éliminer ces
obstacles dans un délai déterminé;
f) Il ne faudrait pas conclure de nouveaux accords
sectoriels comportant des restrictions au commerce des
pays en développement et ceux qui existent devraient être
supprimés, afin d'assurer aux produits des pays en développement
un libre accès aux marchés. Les pays développés ne
devraient pas trouver de solutions aux problèmes commerciaux
des différents secteurs dans des organes restreints sans
la participation des pays en développement et en dehors des
organismes internationaux largement représentatifs. Ils
devraient prendre des mesures pour décourager efficacement
la création d'ententes et pour démanteler celles qui
existent et restreignent le commerce des pays en développement.
B. — Orientations et action nécessaires
pour traiter les problèmes immédiats à court terme
Il conviendrait d'arriver à un accord avec les pays
développés sur les points suivants :
a) Il faudrait supprimer les restrictions imposées par les
pays développés aux exportations des pays en développement
dans un délai aussi bref que possible et adopter des
mesures pour augmenter considérablement les importations
de produits en provenance des pays en développement qui
font actuellement l'objet de restrictions;
b) Les pays développés devraient réaffirmer le principe
du statu quo et la Conférence, à sa cinquième session,
devrait décider de créer un organe intergouvernemental
efficace d'experts chargé d'examiner, de sa propre initiative,
pour chaque mesure de protection opposée par des pays
développés à des importations de pays en développement,
s'il y a des raisons impérieuses qui empêchent d'éviter cette
mesure à l'encontre des importations de pays en développement;
à cet égard, il faudrait faire le nécessaire pour que la
CNUCED soit avisée des mesures de protection qui ont été
prises au mépris ou à l'encontre des intérêts des pays en
développement en matière de commerce extérieur;
c) Les mesures de sauvegarde que les pays développés
prennent quand ils ne peuvent l'éviter devraient être
imposées seulement dans les conditions strictement définies
énoncées ci-après et à la suite d'événements subits et
imprévus :
i) Dans tous les cas, les restrictions imposées doivent être
considérées comme des mesures d'urgence frappant un
produit spécifique et donner lieu à une notification
préalable puis à des négociations avec les pays en
développement qu'elles touchent;
ii) Toute restriction imposée devrait être temporaire et
dégressive pendant un délai convenu, comprendre des
Annexes
dispositions prévoyant l'augmentation des importations
visées et permettre l'entrée sur le marché de nouveaux
fournisseurs de pays en développement pour ces
importations;
iii) Les restrictions seront accompagnées de mesures
d'aménagement appropriées qui en assurent le caractère
temporaire;
iv) En outre, les restrictions imposées ne devraient en
aucun cas entraîner une réduction des exportations ou
de la production des pays en développement et porter
ainsi préjudice à leur économie;
v) Les pays en développement dont les exportations
subiraient un préjudice du fait de mesures de sauvegarde
devraient recevoir une compensation appropriée;
vi) Les mesures de sauvegarde ne devraient pas être
discriminatoires. Il ne faudrait en aucun cas faire de
choix parmi les exportations des pays en développement,
en invoquant des raisons diverses, en particulier
leur coût peu élevé;
d) Des mesures devraient être prises pour assurer l'élimination
de la progressivité des droits de douane en fonction
du degré d'ouvraison, afin d'assurer de meilleures conditions
d'accès aux marchés pour les exportations d'articles
manufacturés et semi-finis des pays en développement;
e) Il faudrait définir une stratégie de surveillance des
mesures protectionnistes des pays développés, afin de
faciliter l'organisation d'une action concertée. A cet effet, il
serait souhaitable d'intensifier et de renforcer l'utilisation
des mécanismes actuels et de ceux qui peuvent être établis à
la CNUCED, en vue d'examiner le problème du protectionnisme
dans ses aspects généraux et particuliers afin de
formuler des recommandations tendant à l'atténuer ou à
l'éliminer.
Point 9b — Négociations commerciales multilatérales :
évaluation et nouvelles recommandations qui en découlent
1. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept a passé en revue les
progrès accomplis à ce jour dans les négociations commerciales
multilatérales et a noté avec une profonde inquiétude
que les pays développés avaient surtout prêté attention à
leur commerce mutuel et n'avaient pas pris en considération
les intérêts et les préoccupations des pays en développement,
notamment ceux des pays les moins avancés, malgré
les engagements convenus dans la Déclaration de Tokyo 18 .
Le Groupe des Soixante-Dix-Sept craint qu'à moins que des
mesures correctives soient prises maintenant, les négociations
ne débouchent sur des résultats négatifs pour les pays
en développement. Il a été souligné que, sous leur forme
actuelle, les projets de codes pour l'établissement des
nouvelles règles devant régir le commerce international
répondaient essentiellement aux intérêts des pays développés,
ne tenaient pas dûment compte de ceux des pays en
développement, notamment des pays les moins avancés, et
tendaient à institutionnaliser les politiques protectionnistes
actuellement appliquées par les pays développés. Le Groupe
des Soixante-Dix-Sept invite les pays développés qui participent
aux négociations commerciales multilatérales à respecter
les engagements contractés dans la Déclaration de
Tokyo concernant l'octroi aux pays en développement d'un
traitement spécial et plus favorable dans chacun des
Voir la note 1 ci-dessus.