Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

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a) Le système devrait assurer aux pays en développement
un transfert de ressources réelles suffisant pour
satisfaire aux besoins de capitaux extérieurs nécessaires à la
réalisation de ces objectifs du développement;
b) La forme et la composition de ces apports financiers
devraient être compatibles avec les plans de développement
des pays en développement qui les recevraient et correspondre
tout à fait à leurs priorités en matière d'investissement
et de développement, notamment en ce qui concerne
les affectations par secteurs; les apports devraient
présenter les caractéristiques voulues (versements rapides,
déliement, aide aux programmes, etc.) pour en permettre
une utilisation prompte et efficace;
c) Ce transfert de ressources réelles devrait s'assortir de
conditions qui soient en proportion de la capacité de service
de la dette des pays en développement et de leurs propres
objectifs de développement. C'est dire que, quel que soit le
volume des apports du secteur privé, l'essentiel des ressources
ainsi transférées devrait l'être à des conditions libérales;
d) A cette fin, les pays développés qui n'ont pas encore
atteint l'objectif de l'APD devraient augmenter fortement
leur APD pour atteindre cet objectif accepté à l'échelon
international;
e) Les apports de capitaux privés aux pays en développement
devraient être maintenus à des conditions et
modalités plus favorables. La réglementation des marchés
financiers dans les pays développés devrait être libéralisée
de façon à améliorer les conditions d'accès des pays en
développement à ces marchés;
f) Dans le transfert de ressources aux pays en développement,
le besoin d'accroître les ressources transférées à des
conditions libérales aux pays les moins avancés, aux pays le
plus gravement touchés et aux autres pays en développement
se rangeant dans des catégories spéciales, devrait
retenir particulièrement l'attention;
g) Outre des apports de capitaux à long terme suffisants,
le système de coopération financière internationale
devrait procurer les ressources financières nécessaires, notamment
le relèvement des quotes-parts au FMI, des
moyens de financement à plus long terme de la balance des
paiements et des moyens de financement compensatoires
pour contrebalancer une baisse du pouvoir d'achat des
exportations et pour faire face à des besoins imprévus
d'importation dans tel ou tel pays en développement. Ces
ressources financières devraient être mises à la disposition
des intéressés à des conditions et suivant des modalités
appropriées, et devraient concourir pleinement à la réalisation
du programme de développement du pays en cause;
h) Ce système de coopération financière offrirait en
outre, pour les opérations futures de réaménagement de la
dette des pays en développement intéressés, un cadre
multilatéral propre à préserver leurs programmes de développement
sur la base de la résolution 165 (S-IX) du
Conseil du commerce et du développement;
i) Le transfert de ressources réelles devrait reposer sur
des bases de plus en plus sûres, régulières et automatiques,
offrant aux pays bénéficiaires sufïsamment de certitude
pour élaborer leurs programmes de développement et
d'investissement. Il faudrait évaluer à l'échelon international
le montant des contributions qui doivent venir des
pays développés donateurs et des institutions financières
Annexes
multilatérales. Il faudrait faire en sorte, par la conclusion
d'un pacte international, que le transfert de ressources
réponde à l'évaluation faite au niveau international;
/) Les politiques des institutions financières et monétaires
multilatérales et le traitement qu'elles appliquent aux
différents pays devraient être absolument compatibles avec
les priorités et avec les objectifs du développement convenus
par la communauté internationale à l'Assemblée générale
des Nations Unies;
k) Les pays en développement devraient avoir une part
équitable à l'adoption des décisions à l'échelon international
concernant les questions relatives aux systèmes
monétaire et financier internationaux, y compris pour les
décisions prises à l'intérieur des institutions spécialisées
compétentes dans ces domaines;
0 II faudrait surveiller régulièrement le système de
coopération internationale pour remédier promptement au
mauvais fonctionnement de l'un quelconque de ses éléments;
m) Le montant et les conditions du transfert de
ressources devraient être fixés de manière à satisfaire aux
exigences du financement du développement de tous les
pays en développement.
Le Groupe des Soixante-Dix-Sept demande à la Conférence
d'aboutir, à sa cinquième session, à un accord sur les
éléments essentiels d'un système de coopération financière
internationale, avec la ferme conviction que l'ensemble de
la communauté internationale en tirerait bénéfice. Les
travaux détaillés ultérieurs pourraient alors être confiés à un
mécanisme intergouvernemental approprié à la CNUCED,
en commençant par la convocation d'un groupe d'experts.
Point 13 de l'ordre du jour provisoire
de la cinquième session de la Conférence
Technologie
Point 13 a- Code international de conduite
pour le transfert de technologie
1. Vu l'importance fondamentale de la technologie pour
la croissance économique et industrielle et le développement
des pays, le Groupe des Soixante-Dix-Sept réaffirme
que les objectifs fondamentaux de la négociation sur
le code de conduite pour le transfert de technologie sont la
suppression des pratiques restrictives et déloyales qui
entravent leurs transactions en matière de technologie et le
renforcement des capacités technologiques nationales de
chaque pays en vue d'accélérer sa transformation et son
développement technologiques, tout en intensifiant le
courant international de toutes les formes de technologie à
des conditions favorables.
2. La Conférence des Nations Unies sur un code
international de conduite pour le transfert de technologie a
tenu sa première session du 16 octobre au 11 novembre
1978, en application de la résolution 89 (IV) de la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement et de la résolution 32/188 de l'Assemblée
générale. Le projet de code de conduite sur lequel les
négociations ont porté avait été élaboré par le Groupe
intergouvernemental d'experts, qui avait lui-même tenu six
sessions de novembre 1976 à juillet 1978.