reglement de visite des bateaux du rhin - Central Commission for ...

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Après la correction des défauts et la remise en conformité de la station d'épuration de bord avec les
spécifications de la réception par type, l'autorité compétente peut effectuer de nouvelles analyses
d'échantillons.
Si les défauts ne sont pas corrigés ou si la conformité de la station d'épuration de bord avec les
spécifications de la réception par type n'est pas rétablie, l'autorité compétente pose des scellés sur la
station d'épuration de bord et informe la commission de visite, laquelle porte une mention
correspondante au n° 52 du certificat de visite.
2. Les analyses d'échantillons sont effectuées conformément aux normes indiquées à l'article 14bis.02,
chiffre 3, tableau 2.
3. Si l'autorité compétente constate que la station d'épuration de bord présente des particularités
permettant de conclure à une possible non-conformité à la réception par type, elle effectue un
contrôle spécial afin de déterminer l'état actuel de la station d'épuration de bord en ce qui concerne
les éléments constitutifs, le calibrage et le réglage des paramètres de la station d'épuration de bord
spécifiés dans le recueil des paramètres de la station d'épuration de bord.
Si l'autorité compétente parvient à la conclusion que la station d'épuration de bord n'est pas
conforme au modèle de station d'épuration de bord réceptionné, elle peut
a) exiger :
aa) que la conformité de la station d'épuration de bord soit rétablie, ou
bb) que la réception par type soit modifiée en conséquence, selon l'article 14bis.05 ou
b) demander une analyse suivant la prescription de contrôle décrite à l'annexe S.
Si la conformité n'est pas rétablie ou si la réception par type n'est pas modifiée en conséquence, ou
si les analyses visées à la lettre b) ci-avant font apparaitre que les valeurs limites de l'article
14bis.02, chiffre 2, tableau 1 ne sont pas respectées, l'autorité compétente pose des scellés sur la
station d'épuration de bord et informe la commission de visite, laquelle porte une mention
correspondante au n°52 du certificat de visite.
4. Les contrôles visés au chiffre 3 sont effectués sur la base de la notice du constructeur pour le
contrôle des éléments constitutifs et paramètres de la station d'épuration de bord qui sont
déterminants pour l'épuration des eaux usées. Cette notice fournie par le constructeur et approuvée
par une autorité compétente doit spécifier les éléments constitutifs qui sont déterminants pour
l'épuration des eaux usées ainsi que les réglages, critères de configuration et paramètres dont
l'application et l'observation assurent durablement la conformité aux valeurs fixées à l'article
14bis.02, chiffre 2, tableaux 1 et 2. Elle doit comporter au minimum :
a) modèle de station d'épuration de bord, description de la procédure appliquée et indication
relative à la présence d'une citerne de stockage des eaux usées en amont de la station d'épuration
de bord ;
b) liste des éléments constitutifs spécifiques à l'épuration des eaux usées;
c) critères de conception et de configuration utilisés, exigences relatives à la configuration et
réglementation ;
d) représentation schématique de la station d'épuration de bord avec les caractéristiques permettant
l'identification sans équivoque des éléments constitutifs agréés qui sont déterminants pour
l'épuration des eaux usées (par exemple le numéro de l'élément constitutif figurant sur les
pièces).
5. Après une mise sous scellés, la remise en service d'une station d'épuration de bord ne peut avoir lieu
qu'après un contrôle spécial conformément au chiffre 3, premier paragraphe.
1.12.2011