reglement de visite des bateaux du rhin - Central Commission for ...

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3. Le numéro d'agrément ne peut être utilisé que de pair avec l'agrément exclusivement.
Il incombe au pétitionnaire de faire le nécessaire concernant la réalisation et l'apposition
du numéro d'agrément.
4. L'autorité compétente signale immédiatement à la Commission Centrale pour la
Navigation du Rhin le numéro d'agrément attribué, ainsi que la désignation du type, le
nom du fabricant, le nom du titulaire de l'agrément de type et la date de l'agrément.
Article 1.07
Déclaration du constructeur
Avec chaque appareil doit être fournie une déclaration du constructeur certifiant que l'appareil
satisfait aux exigences minimales existantes et correspond sans restrictions au type soumis à
l'essai.
Article 1.08
Modifications aux appareils agréés
1. Les modifications aux appareils agréés entraînent le retrait de l'agrément.
Au cas où des modifications seraient envisagées, celles-ci doivent être communiquées par
écrit à l'autorité compétente pour l'essai de type.
2. L'autorité compétente pour l'essai de type décidera du maintien de l'agrément ou de la
nécessité d’une vérification ou d’un nouvel essai de type.
Dans le cas d'un nouvel essai de type, un nouveau numéro d'agrément est attribué.
1.12.2009