reglement de visite des bateaux du rhin - Central Commission for ...

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Article 6
Agrément de type
1. A la suite d'un essai de type satisfaisant, l’autorité compétente pour les essais délivre une
attestation relative à la conformité de type.
Si l'essai de type effectué ne donne pas satisfaction, les raisons du refus sont notifiées par
écrit au pétitionnaire.
L'agrément de type est délivré par l'autorité compétente.
L'autorité compétente communique à la Commission Centrale pour la navigation du Rhin
les appareils agréés par elle.
2. Toute autorité compétente pour les essais de type a le droit de prélever en tout temps un
appareil dans la série de fabrication aux fins de contrôle.
Si un tel contrôle fait apparaître des défectuosités, l'agrément de type peut être retiré.
L'autorité compétente pour le retrait de cet agrément est celle qui a accordé l'agrément de
type.
Article 7
Marques des appareils et numéro d'agrément
1. Toutes les parties composant l'appareil doivent porter de manière indélébile le nom du
constructeur, la dénomination de l'appareil, le type de l'appareil et le numéro de série.
2. Le numéro d'agrément attribué par l'autorité compétente doit être apposé de façon
indélébile sur l'indicateur de l'appareil de manière à rester clairement visible après
placement de celui-ci.
Composition du numéro d'agrément : R-N-NNN
(R = Rhin
N = numéro du pays d'agrément : 1 = D, 2 = F, 4 = N, 6 = B, 14 = CH
NNN = numéro à 3 chiffres à fixer par l'autorité compétente).
1.12.2009