reglement de visite des bateaux du rhin - Central Commission for ...

- 106 : 4 -
Article 15.11
Protection contre l'incendie
1. La qualité d’incombustibilité des matériaux et pièces de construction doit être constatée par un
institut de contrôle accrédité sur la base de prescriptions de contrôles appropriées.
a) L'institut de contrôle doit
aa) respecter le Code des méthodes d'essai au feu ou
bb) respecter la norme européenne EN ISO/CEI 17025 : 2005 relative aux exigences générales
de compétences imposées aux laboratoires d’essai et de calibrage.
b) Les prescriptions de contrôles admises pour constater qu'un matériau est incombustible sont :
aa) l'annexe 1, partie 1, du Code des méthodes d'essai au feu et
bb) les prescriptions équivalentes d'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique.
c) Les prescriptions de contrôles admises pour constater qu'un matériau est difficilement
inflammable sont :
aa) les exigences correspondantes de l'annexe 1, parties 5 (essai d'inflammabilité des surfaces),
6 (essai relatif aux revêtements de pont), 7 (essai relatif aux textiles et matériaux
synthétiques suspendus), 8 (essai relatif aux meubles capitonnés), 9 (essai pour la literie)
du Code des méthodes d'essai au feu et
bb) les prescriptions équivalentes d'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique.
d) Les prescriptions de contrôles admises pour constater la résistance au feu sont :
aa) l'annexe 1, partie 3, du Code des méthodes d'essai au feu et
bb) les prescriptions équivalentes d'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique.
e) La commission de visite peut, en conformité avec le Code des méthodes d’essai au feu, ordonner
un essai sur un prototype de cloisonnement de séparation pour s’assurer de la satisfaction aux
prescriptions relatives aux résistances et augmentation de température visées au chiffre 2
ci-dessous.
1.12.2011