reglement de visite des bateaux du rhin - Central Commission for ...

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PARTIE IV
CHAPITRE 24
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 24.01
Application des dispositions transitoires aux bâtiments déjà en service
1. Les dispositions des articles 24.02 à 24.04 ne s'appliquent qu'aux bâtiments qui, au moment de
l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont munis d'un certificat de visite valable établi sur la
base du Règlement de visite des bateaux du Rhin valable jusqu'au 31 décembre 1994 ou qui étaient
en cours de construction ou de transformation au 31 décembre 1994.
2. Pour les bâtiments non visés au chiffre 1 les dispositions de l'article 24.06 sont applicables.
Article 24.02
Dérogations pour les bâtiments déjà en service
1. Sans préjudice des dispositions des articles 24.03 et 24.04 les bâtiments qui ne répondent pas
entièrement aux dispositions du présent Règlement
a) doivent être rendus conformes à celles-ci dans les délais et conformément aux dispositions
transitoires énumérées au tableau ci-dessous ;
b) doivent répondre, avant leur mise en conformité, à la version du Règlement de visite des bateaux
du Rhin valable jusqu'au 31 décembre 1994.
1.4.2009