reglement de visite des bateaux du rhin - Central Commission for ...

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7. Avant la première mise en service consécutive au montage, en cas de renouvellement ou de
prolongation du certificat de visite (à l'exception des cas visés à l'article 2.09, chiffre 2, du
Règlement de visite des bateaux du Rhin) ainsi qu'après toute transformation du bateau
susceptible d'affecter les conditions de fonctionnement de ces appareils, une autorité
compétente ou une société spécialisée agréée doit procéder à un contrôle de montage et un
essai de fonctionnement.
8. La société spécialisée agréée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre
une attestation conformément à l'annexe N, partie II, relative aux caractéristiques particulières
et au fonctionnement correct de l'appareil AIS Intérieur.
9. L'attestation doit être conservée à bord en permanence.
10. Une notice d'emploi doit être remise pour être conservée à bord. Ceci doit être mentionné sur
l'attestation relative à l'installation à bord.
C. Information de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin
Les Etats riverains du Rhin et la Belgique communiquent sans délai les informations suivantes à la
Commission Centrale pour la Navigation du Rhin :
a) toute désignation d'une autorité compétente,
b) toute délivrance ou tout retrait d'un agrément de type pour des appareils AIS Intérieur,
c) tout agrément d'une société spécialisée dans le montage d'appareils AIS Intérieur ou tout
retrait d'un tel agrément.
1.12.2011