reglement de visite des bateaux du rhin - Central Commission for ...

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3. Appréciation de la conformité de la production
3.1 Lors de la vérification, avant que la réception ne soit accordée, de l'existence des dispositions
et des procédures nécessaires à un contrôle efficace de la conformité de la production,
l'autorité compétente considère que le constructeur satisfait aux conditions s'il est certifié selon
la norme harmonisée EN ISO 9001 : 2008 (dont la portée couvre la production des stations
d'épuration de bord concernées) ou selon une norme équivalente de certification de la qualité.
Le constructeur est tenu de fournir des informations détaillées relatives à cette certification et
de s'engager à informer l'autorité compétente de toute révision de la validité ou de la portée de
celle-ci. Pour s'assurer que les exigences de l'article 14bis.02, chiffres 2 à 5 continuent d'être
respectées, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués.
3.2 Le titulaire de la réception par type doit :
3.2.1 veiller à l'existence de procédures de contrôle efficaces de la qualité des produits ;
3.2.2 avoir accès aux installations nécessaires au contrôle de la conformité au modèle réceptionné
correspondant ;
3.2.3 veiller à ce que les données concernant les résultats de contrôles soient enregistrées et à ce que
les documents annexés soient disponibles pendant une période à déterminer avec l'autorité
compétente ;
3.2.4 analyser les résultats de chaque type de contrôle afin de vérifier et d'assurer la constance des
caractéristiques de la station d'épuration de bord, compte tenu des variations possibles dans le
processus de fabrication en série ;
3.2.5 s'assurer que tout échantillonnage de stations d'épuration de bord ou d'éléments constitutifs
révélant une non-conformité au modèle d'essai considéré soit suivi d'un nouvel
échantillonnage et d'un nouvel essai. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises
pour rétablir la conformité de la production correspondante.
3.3 L'autorité compétente qui a délivré la réception par type peut vérifier à tout moment les
méthodes de contrôle de la conformité applicables dans chaque unité de production.
3.3.1 Lors de chaque contrôle, les registres de contrôle et de suivi de la production doivent être
remis à l'inspecteur.
3.3.2 Lorsque le niveau de qualité paraît insuffisant, la procédure suivante s'applique :
3.3.2.1 Une station d'épuration de bord est choisie dans la série et soumise au contrôle au moyen de
prélèvements d'échantillons durant la phase de charge normale visée à l'annexe S après une
journée de fonctionnement Les eaux usées épurées ne doivent pas dépasser les valeurs visées à
l'article 14bis.02, chiffre 2, tableau2, selon les procédures de test détaillées à l'annexe S.
1.12.2011