AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

FRANCE
1) Protection des signes nationaux et droit de la consommation: la prohibition
des fausses indications d’origine et de la publicité mensongère
Rien n’interdit à un fabriquant de mentionner l’origine de ses articles 146 . La possibilité
d’apposer une indication d’origine n’est toutefois accordée que dans la mesure où
l’information ainsi donnée est exacte. Elle n’est autorisée que pour autant qu’elle corresponde
à l’origine réelle du bien en cause. Le Code de la consommation réprime en
effet les fausses indications d’origine, c’est-à-dire l’indication d’une origine différente de
l’origine réelle ainsi que la publicité mensongère.
Article L213-1
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur
le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
«Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou
de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé
ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire
d'un tiers:
1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en
principes utiles de toutes marchandises (…)».
Article L217-6
«Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente,
mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes,
étiquettes, etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un
nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils
ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une
origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues
par l'article L. 213-1, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement
apparents, l'indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d'origine
ne constitue une appellation régionale protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier du
livre Ier.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne
constituent pas nécessairement une indication d'origine».
En outre, les fausses indications d’origine tombent sous le coup de l’interdiction de la publicité
mensongère, incriminée à l’article L. 121-1 du Code de la consommation:
«Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications
ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un
ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur
en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et
conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation,
résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de
la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes
du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires».
146 Voir ARHEL P., « Étiquetage des produits : indication d’origine », JCP E, 1996,I, 557.
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