AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Résumé
BELGIQUE
Belgique
Le droit belge interdit l’enregistrement, comme marque, dessin ou modèle de l’ensemble des
emblèmes et armoiries belges ainsi que du drapeau national belge. En outre, en adhérant à la
Convention de Paris, la Belgique s’est engagée à tenir pour nulles les marques reproduisant
des armoiries, emblèmes, drapeaux ou d’autres symboles des pays membres de l’Union de
Paris. Il en est de même pour les dessins et modèles reproduisant des armoiries, emblèmes,
drapeaux ou d’autres symboles nationaux. Suivant une directive communautaire transposée
dans le droit Benelux, les armoiries, emblèmes, drapeaux ou autres symboles nationaux ne
peuvent être enregistrés comme dessin ou modèle en droit belge.
Le droit belge ne restreint nullement l’utilisation des signes nationaux à des fins commerciales,
sous réserve toutefois que leur utilisation n’induise pas en erreur d’autres personnes,
dont les consommateurs, sur l’origine, la qualité, certaines caractéristiques ou d’autres
conditions des produits ou des services. L’entrepreneur ou le commerçant doit dès lors
s’abstenir de s’engager dans des pratiques contraires aux usages honnêtes du commerce ou
constitutives de publicités trompeuses.
Le droit pénal belge punit par ailleurs quiconque utilise la Croix Rouge sans être autorisé à
le faire d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Aucune protection particulière n’est
prévue en droit belge pour ce qui concerne l’utilisation des signes nationaux suisses dans des
relations de commerce. L’enregistrement de ces signes comme marque, modèle ou dessin est
ainsi impossible. L’utilisation des signes nationaux suisses doit par ailleurs être conforme
aux usages honnêtes du commerce et ne doit pas induire en erreur le consommateur quant à
l’origine des produits ou des services en cause (interdiction de la publicité trompeuse).
1. Signes nationaux
Il résulte de l’article 193 de la Constitution belge (texte coordonné du 17 février 1994), dont
le texte est libellé ainsi: «La Nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire, et pour
armes du Royaume le Lion Belgique avec la légende: «L'union fait la force» 91 «, que les signes
nationaux belges sont (1°) le drapeau rouge, jaune et noir et, pour armes, (2°) le Lion Belgique
92 avec la légende: «L'union fait la force». Les (3°) petites armories de la Belgique sont,
quant à elles, représentées par deux lions qui tiennent au milieu des armes, un bouclier représentent
un lion traditionnel. Les armoiries sont par ailleurs couvertes par une cape royale où il
est inscrit la devise royale. Enfin, chaque lion porte un drapeau de la Belgique. Les (4°)
grandes armoiries contiennent en plus les drapeaux des dix provinces en arrière-plan au-dessus
de la cape royale. Outre la protection légale du drapeau et du Lion Belge, cette étude por-
91 V. K. RIMANQUE, De grondwet toegelicht, gewikt en gewogen, Intersentia, 2004, p. 418.
92 Le Lion Belgique (Leo Belgicus), lion jaune aux griffes et à la langue rouges, sur fond noir. Il est
entre autrse représenté sur le petit sceau de l'Etat, qu'on retrouve notamment sur les lettres et enveloppes
de l'administration publique fédérale.
V. [on-line] http://www.belgium.be/eportal/application?languageParameter=fr&pageid=contentPage
&docId=3484
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