AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

BELGIQUE
article 3.9 juncto article 3.13 Convention Benelux) 94 . Dans tous les autres cas, l’Office
Benelux ne joue qu’un rôle passif ; il ne saurait en effet vérifier si les conditions matérielles
d’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle sont remplies 95 . Aux termes de l’article 3.23,
para. 1 Convention Benelux, seul l'intéressé peut invoquer la nullité de l'enregistrement
du dessin ou modèle, si le droit au dessin ou modèle ne peut être acquis en application de
l'article 3.6, sous d de la Convention Benelux. Aux termes de cet article, l'enregistrement
n'est pas attributif du droit à un dessin ou modèle lorsque le dessin ou modèle constitue un
usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6ter de la Convention de Paris.
Si l'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être annulé en vertu de l'article 3.6, sous d, le
dépôt peut être maintenu sous une forme modifiée, si le dessin ou modèle, en sa forme
modifiée, répond aux critères d'octroi de la protection et que l'identité du dessin ou modèle est
conservée (article 3.24, para. 2 Convention Benelux).
3. Concurrence déloyale
La loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du
consommateur (M.B., 29 août 1991, errat., M.B., 10 octobre 1991) réglemente l’appellation
d’origine (chapitre III), la publicité (chapitre IV) et les pratiques du commerce contraires aux
usages honnêtes (chapitre VII).
3.1 L’appellation d’origine
V. également infra, nr. 3, lit. d
La loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
contient une protection spécifique pour des produits d’»appellation d'origine». Leur utilisation
est restreinte et soumise à certification. Le respect des dispositions de la loi du 17 juillet
1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est
garanti par une action en cessation (a) et une procédure d’avertissement (b).
a. Action en cessation
Aux termes de l’article 95 de la loi du 17 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur
l'information et la protection des consommateurs, le président du tribunal de commerce
peut constater l’existence et ordonner la cessation d’un acte constitutif d’une infraction aux
règles de l’appellation d’origine. Il le fera d’autant plus si l’acte est pénalement sanctionné.
Le président du tribunal de commerce peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé
qu'il en rédige, pendant un délai qu'il fixe, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements
du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé de son
jugement dans des journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant
(article 99, al. 1). Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être prescrites que si elles
sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets (article 99, al. 2).
94 V. VAN DER KOOIJ, Intellectuele eigendom, Kluwer, 1998, p. 279.
95 Ibid. : « Het Benelux-Bureau stelt geen onderzoek in naar de materiële vereisten waaraan een model
moet beantwoorden. Op deze regel bestaat één uitzondering, te weten het model dat naar het oordeel
van het Bureau in strijd is met de openbare orde of de goede zeden van één van de Benelux-landen”.
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