AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

Pays étudié Ayants droit
L’utilisation des signes nationaux est interdite lorsque cette
utilisation fait croire au consommateur qu’il bénéficie, du fait
de cette reproduction des signes nationaux, d’une protection
spéciale du pays en question.
Les signes nationaux ne peuvent être enregistrés comme
marque, dessin ou modèle.
Royaume-Uni Les autorités compétentes du pays du drapeau.
Sa Majesté quant à la couronne, etc.
Les organisations désignées d’intérêt national quant à leurs
noms et emblèmes.
Dans les autres domaines, suivant les cas, action très ouverte
ou, au contraire, extrêmement restrictive. Voir rapport national.
Etats-Unis The Secretary of State has custody and charge of the seal of the
United States.
The flag (all gov’t works) is in the public domain.
“Made in USA”; see national report.
“Assembled in USA”.
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Conditions d'utilisation
matérielles formelles
Dans l’hypothèse où une personne
spécifique est désignée comme
ayant droit, il faut obtenir le
consentement de cette personne.
Il n’existe pas, dans les autres
domaines, de conditions préalables
à l’utilisation des signes
nationaux. Leur utilisation doit ne
doit toutefois pas se faire en
violation d’un certain nombre
d’obligations. Voir rapport
national.
Special warrant from President.
“Made in USA”.
Unqualified – “all or virtually all”.
Qualified – must be reasonable,
substantiated belief.
principal assembly takes place in
the U.S. and the assembly is
substantial.
La seule procédure formelle prévue
est celle en vue d’obtenir le droit
d’utiliser une appellation protégée
comme raison sociale; voir rapport
national.
Special warrant from President.
U.S. content must be disclosed on
automobiles and textile, wool, and
fur products
On a garment with a neck, the
country of origin must be disclosed
on the front of a label attached to
the inside center of the neck –